La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct - page 3

Si la pratique du « woofing¿ consistant à accueillir des volontaires dans une ferme biologique pour leur faire découvrir un mode de vie... ...Ct0717...AV/RN/SA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 09 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01405 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 OCTOBRE 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG17/00034 APPELANT : Monsieur J F Domicilié chez Me Petra Cramer Adresse 1 Localité 1 Représentant : Me Petra CRAMER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame I L Adresse 2 Localit...

1ère B, 11 avril 2018 ¿ RG 15.05580 Il résulte de l'article 464 du Code civil que la réduction d'un engagement de caution pris par une... ...Ct0063...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre B ARRET DU 11 AVRIL 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05580 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/01739 APPELANT : Monsieur José X... né le ... à PARIS 75 de nationalité Française ... représenté par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AUBY MASSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Florence AUBY...

La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend... ...Ct0717...SD/GLCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 11 Avril 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06757 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AOUT 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RGF13/00251 APPELANTE : SOCIETE SIGMA MEDITERRANEE venant aux droits de la SARL ABAC INFORMATIQUE Adresse 1 Adresse 2 Représentant : Me Marine SPANGHERO de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau de...

En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre... ...Ct0024...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2018 No 2018/151 Rôle No No RG 17/09571 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR6O Rose-Marie Y... veuve Z... SCI SAINT PONS LA TOUR C/ Bruno XX... F... DE V... Véronique Y... Virginie Y... épouse A... Marie-Adeline Y... épouse B... Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LATIL Me Christian DUREUIL Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance...

1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 lb No2018/ 317 Rôle No RG 16/16786 No Portalis DBVB-V-B7A-7HTC Association DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER C/ I... O... Grosse délivrée le : à : SCP DESOMBRE M etamp; J Me Olivier GRIMALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 01 Septembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le no 16/365. APPELANTE ASSOCIATION DE...

La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure d'un immeuble en raison du sous-dosage des bétons et mortiers... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 22 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07798 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/00674 APPELANTES et INTIMÉES : SA ALLIANZ IARD et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Christophe DEMARCQ de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA et Associés...

/ ... ...Ct0717...AV/GL-SA-RN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 21 Mars 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05436 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE No RGF12/00231 APPELANTE : Madame H M Adresse 1 Localité 1 Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Groupement GB VITI SERVICE Adresse 2 Adresse 2 Localité 2 Représentant : Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét...

A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03240 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 MAI 2017 COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 16/05598 APPELANTES : Madame X O épouse N exploitant sous l'enseigne BODY FREQUENCE CENTRE POWER PLATE née le Date naissance 1 1951 à Localité 1 Localité 1 de nationalité française Adresse 1 Localité 2 représentée par Me...

En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve... ...Ct0179...IC/FF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 07 Mars 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07164 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF13/00173 APPELANT : Monsieur L O Adresse 1 Représentant : Maître Audrey GERMAIN, de la SELARL COTEG et AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES : Association UNION SPORTIVE CARCASSONNAISE...

N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par... ...Ct0694...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/01150 APPELANTE : Madame N... X... épouse Y... née le ...         à CASSAGNES-BÉGONHÈS 12120 de nationalité Française Caudesses-Bennac ...                  représentée et assistée de Me Philippe COUTURIER de la...