La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 30

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MO.M. c. FRANCE Requête no 18372/10 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mo.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG Requête no 26419/10 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRE c. FRANCE Requête no 14157/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Accès à un tribunal • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Art 1 P1 applicable • Espérance légitime • Caractère proportionné de l’application immédiate par les juridictions internes de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FIROZ MUNEER c. BELGIQUE Requête no 56005/10 ARRÊT STRASBOURG 11 avril 2013 DÉFINITIF 11/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Firoz Muneer c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EON c. FRANCE Requête no 26118/10 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2013 DÉFINITIF 14/06/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eon c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibér...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RAW ET AUTRES c. FRANCE Requête no 10131/11 ARRÊT STRASBOURG 7 mars 2013 DÉFINITIF 07/06/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Raw et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VECEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 3252/09 ARRÊT STRASBOURG 21 février 2013 DÉFINITIF 21/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vecek c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EGLISE EVANGELIQUE MISSIONNAIRE ET SALAÛN c. FRANCE Requête no 25502/07 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2013 DÉFINITIF 30/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eglise Evangélique Missionnaire et Salaûn c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION CULTUELLE DU TEMPLE PYRAMIDE c. FRANCE Requête no 50471/07 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2013 DÉFINITIF 30/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Association Cultuelle du Temple Pyramide c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D’OR c. FRANCE Requête no 50615/07 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2013 DÉFINITIF 30/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Association des Chevaliers du Lotus d’Or c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges...