La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 32

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Michel X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.125 euros pour son...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 657.82 euros pour son préjudice matériel et 2.200 euros...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Mme Christine X... épouse Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 37.747...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mohammed EL X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 2005 qui a alloué à M. Stéphane X... une indemnité de 20.237 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Mohamed X..., M. l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Lyon en date des 25 février 2004 et 15 décembre 2004 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Ghinsberg, avocat au...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante: Statuant sur le recours formé par : - M. Bruno X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 958.75 euros en réparation de son préjudice matériel et 5.000...