La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission - page 177

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Commission...EN FAIT Vu la décision partielle 1 que la Commission a rendue sur la recevabilité de la présente requête, le 7 février, 1967, et par laquelle elle a déclaré irrecevables la plupart des griefs du requérant griefs de 1 à 11 et invité, conformément à l'article 46, alinéa 1 in fine de son Règlement Intérieur, les parties à lui donner des explications orales sur la recevabilité des griefs 12 et 13 cf. décision du 7 février 1967 Document 6049 06.2/31 en ces termes: "Considérant que le requérant affirme que le 21 juin, 1965, alors qu'il était...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Angelika Kurtz est née le 10 juillet 1956 à Berlin-Ouest, comme fille naturelle de Hildegard Kurtz, actuellement épouse Willi Klauert. Le requérant Fritz Seltmann est le père naturel d'Angelika Kurtz 1. La veuve Luise Seltmann est la grand'mère du côté paternel d'Angelika Kurtz. L'Office de la Jeunesse Jugendamt de Tempelhof, investi de la tutelle d'Angelika Kurtz Amtsvormund, n'intervient pas dans la requête adressée à la Commission. En été 1957, Hildegard Kurtz...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: M. X, né le ... 1891 à Karlsruhe et domicilié à Erlangen avait déjà introduit deux requêtes, la première No 185/56 en son propre nom et la deuxième No 1285/61 au nom de Mmes D et A. I. La requête No 185/56 a été déclarée irrecevable le 28 septembre 1956 pour les motifs suivants: - Incompétence ratione temporis quant aux faits survenus avant le 3 septembre 1953; - Défaut manifeste de fondement quant aux procédures judiciaires litigieuses; la Commission a en outre inséré la formule dite de "4e...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant français né le ... 1913, réside actuellement à Strasbourg France. Propriétaire d'un commerce de jouets en gros à Thionville France, X a créé, en .., 1953, une succursale de vente à Sarrebruck Sarre. Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le bénéfice brut réalisé il manquait une somme importante dans la caisse de la succursale. Estimant que M. A, un...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, docteur en droit de nationalité belge, né en 1927, se trouve actuellement détenu à Amsterdam. Le 27 août 1965, il aurait été arrêté à Amsterdam sous la suspicion d'avoir commis une infraction dont il ne spécifie pas la nature. Il aurait été détenu sur la base d'un mandat d'arrêt provisoire bevel tot inverzekeringstelling jusqu'au 31 août; à cette date a été rendue une décision ordonnant sa détention préventive bevel tot bewaring. Une demande introduite par le requérant en vue de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né le 27 juillet 1910 à Vienne, est actuellement détenu au pénitencier de Stein. La procédure pénale a été introduite contre le requérant parce qu'il s'était attribué abusivement le titre universitaire de "docteur" dans une demande de certificat de bonne conduite. Köplinger était soupçonné d'avoir falsifié des documents personnels. Il a été dénoncé au Parquet de Vienne le 10 juillet 1957 et une information Vorerhebungen a été ouverte. Le 24 septembre 1957, il a...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant, que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en 1916, a son domicile à La Roche-en-Ardenne; il déclare exercer la profession de conseiller fiscal et de courtier d'assurances. Le 25 novembre 1963, à la gare de Dinant, le gendarme L aurait interpellé Binet, puis l'aurait amené au bureau de gendarmerie "B.S.R." pour vérification d'identité. Le lendemain, le requérant comparut devant le Juge de Paix G Tribunal de Police de Dinant qui le mit "à la disposition du Gouvernement", en vertu de la loi du 27 novembre...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: A l'époque de l'introduction de sa plainte, le requérant, ressortissant allemand né en 1936, se trouvait en détention préventive à Berlin-Moabit et ce depuis le 9 février 1963. Tel que l'a présenté le conseil du requérant, le déroulement des faits s'établit de la manière suivante: a 9 février 1963 - Arrestation du requérant en flagrant délit tentative de vol qualifié dans un magasin d'alimentation; un mandat d'arrêt est décerné par le Tribunal cantonal Amtsgericht de Tiergarten. 15 mars 1963...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, Société en commandite de nationalité allemande, est représentée par Me A. de Krailling près Munich. A la suite de la 2ème guerre mondiale, la société requérante aurait perdu la plus grande partie des biens qu'elle possédait dans la zone soviétique et dans la région des Sudètes. La seule exploitation qu'elle ait pu conserver se trouve sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne à Schauenstein Haute Franconie et a subi de graves dommages du fait des mesures prises par...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le ... 1920 à Pützerlin Poméranie, se trouve depuis ... 1959 au pénitencier de Celle. X a été condamné le ... 1959, par la Cour d'assises de Hanovre, à la réclusion à perpétuité pour deux assassinats et vols avec agression ainsi que pour tentative d'assassinat et tentative de vol avec agression. Il a été déclaré déchu de ses droits civiques à perpétuité. Le requérant s'est plaint à plusieurs reprises au directeur du pénitencier de ce qu'on lui refusait le libre...