La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambres reunies - page 2

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MOTIFS AYANT UN CARACTERE DECISOIRE SI EN REGLE GENERALE... ...Chambres reunies...FAITS LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS DE LUCA. CET ARRET A ETE CASSE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1961, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - DECISION SUR LE FOND BASEE SUR UN AUTRE MOYEN DE PREUVE -... ...Chambres reunies...FAITS Les époux Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par la Cour d'appel de Douai au profit du sieur Y.... Cet arrêt a été cassé le 15 juin 1961 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens, laquelle a statué par arrêt du 17 juin 1963 dans le même sens que la Cour d'appel de Douai et s'est fondée en droit sur des motifs qui sont en opposition avec la...

ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - REPARATION. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - OPPOSABILITE. - AYANT CAUSE DE LA VICTIME AGISSANT EN SON NOM... ...Chambres reunies...REJET DES POURVOIS INTRODUITS PAR : 1° LE SIEUR X... ACHILLE, DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES, 2° LA DAME X... JULIETTE, VEUVE Y..., DEMEURANT A NIORT DEUX-SEVRES ..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS LES CONSORTS...

ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - REPARATION. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - OPPOSABILITE. - AYANT CAUSE DE LA VICTIME AGISSANT EN SON NOM... ...Chambres reunies...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME X... SIMONE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS PHILIPPE, DEMEURANT A MEULAN SEINE-ET-OISE ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES INFLIGEES A Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Werquin est...

MEDECIN CHIRURGIEN - Code de déontologie - Libre choix du médecin - Portée - Lettre d'introduction du client auprès d'un autre praticien En... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au docteur A..., praticien...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Représentant de commerce - Pluralité d'employeurs - Caisse nationale de compensation -... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CCVRP des condamnations prononcées contre elle par les premiers juges au profit de la Caisse primaire de sécurité sociale "La Forézienne" et décidé notamment que cette dernière ne trouve dans aucune disposition légale le principe...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des prestations...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Remise préalable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement non Le... ...Chambres reunies...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des énonciations du jugement...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Détenu Dès lors qu'elle... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et...