La Jurisprudences de France concernant formation:Chambres reunies

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de 5 000 euros au titre de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M. M... à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Par une ordonnance n° 2411261 du 13 novembre 2024...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à procéder à ses frais et dans la limite d'un montant maximum de 96 000 euros...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1017 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a décidé de ne pas...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon Ille-et-Vilaine, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686 et 1904698 du 30 septembre 2020, ce tribunal...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 28 avril 2023 et les 3 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant approbation de la délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar Dicentrarchus...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée SARL La Puce à l'Oreille a été assujettie au titre de la période du 1er...