La Jurisprudences de France concernant formation:Chambres reunies

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2° de mettre à la charge...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Cora a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes Moselle a délivré à la société Gleta un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de cette commune. Par...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471258, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port maritime de la Guyane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur sa demande...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES –... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 mars 2023 et le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 14 octobre 2022 tendant à l'indemnisation du...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 19 septembre et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à raison d'un manquement constaté au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du...

54-05-05-02-05 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - URBANISME – APPEL DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde Gironde a délivré un permis de construire à M. C... A..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, de...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702217 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19NT02854 du 17 mai 2021, la cour...