La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Chambres réunies - page 3
Page 3 des 153 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 26 mars 2021, 18MA03846
335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AMSAREL a demandé au tribunal administratif de Nîmes par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 69 800 euros ainsi que la contribution...
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Allianz Global a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac qu'elle assure, la contre-valeur en euros de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis a préempté le bien cadastré section AV n° 245, situé 21-23, avenue du Gouverneur général Félix Eboué. Par un jugement n° 1804292 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Chambres réunies, 22 octobre 2020, 19BX04795
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DU CERTIFICAT DE RÉSIDENCE MENTION «... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N... a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " retraité " et la décision du 15 décembre 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700371 et 1700692 du 29 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 20 février 2020, 19MA01770
095-02-06-02 - ASILE - DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE - EFFETS DE LA SITUATION DE DEMANDEUR D'ASILE - CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL.... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions...
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - TRANSFERT D'UNE... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nautech a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 février 2014 du directeur du Grand port maritime de Marseille relative au régime d'occupation au banal des formes de radoub n° 3, 4, 5 et 6 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur sa demande du 16 janvier 2014 tendant à ce que le navire " Le Sakara...
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2015 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant la délivrance de visas à Tienette...
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 1er novembre 2016 refusant la délivrance à Mme A...d'un visa...
095-02-03-03-02 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - ARTICLE... ...Formation de chambres réunies e...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 1er décembre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710692 du 4 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejet...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d'un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, le tribunal administratif...
