Recherche de formation:Chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère adéquat...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ana Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2019-333 CE du 11 avril 2019 et n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par lesquelles le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire et un permis modificatif à la société The Collection Flamands pour la construction d'un ensemble immobilier de villas, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la première délibération...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2024 et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., l'association " La Traboule " et l'association " Top Sport Rhône " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2024 portant dissolution du groupement de fait " Les Remparts " et des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel Savoie a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2001327 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de la société civile immobilière SCI Cocimes, a fait droit à sa demande...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DÉCISION N’INFORMANT PAS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les trois arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de Megève a rejeté ses demandes de permis de construire un immeuble d'habitation et d'enjoindre au maire de lui délivrer ces permis. Par un jugement nos 2005891, 2005892, 2005894 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a fait droit à ces trois demandes...

...Chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2355/MSF/DCA du 29 août 2023 par laquelle le ministre des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie française a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré en vue de travaux de terrassement sur la parcelle n° AD 56, située Terre Vaitata-Teaupapa lot 2 B, à Papenoo. Par un jugement n° 2300472 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - LITIGE PORTANT... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes années et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 20 février 2013 au...

19-08-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION ART.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2004090, 2006846, 2011708 et 2011709 du...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03260 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free contre ce jugement. Par un pourvoi...