Recherche de formation:Chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejet...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière FGF-FO, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, la Fédération syndicale unitaire FSU, l'Union syndicale solidaires fonction publique, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT et la Fédération des services publics CFE-CGC demandent au...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 février et le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rejeté sa demande d'abrogation, d'une part, de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer cette demande d'abrogation...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES INEXISTANTS. - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU SDIS NOMMANT LE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a refusé de retirer son arrêté du 31...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2024 tendant à l'abrogation des dispositions réglementaires du code électoral relatives à l'établissement de la liste...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...