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... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale 1987-12-16 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... 8ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de la société Atal, dont le siège est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Conditions - Effectif de l'entreprise CONTRAT... ...Chambre sociale.... Attendu qu'embauché le 15 juin 1987 selon un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la Compagnie française de presse, M. X... a été licencié le 14 octobre 1987 avec un mois de préavis ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Viscora, dont le siège est sise à Thaon-Les-Vosges Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Protocole d'accord mettant fin à un... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline E..., demeurant à Ducy-Sainte-Marguerite, Tilly-sur-Seulles Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Presto Cafeteria chez société Marest, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Absence prolongée et injustifiée du salarié - Manifestation de volonté non équivoque... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Maromme Seine-Maritime, 65, place Jean Y..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen section commerce, au profit de M. Guy Z..., demeurant à Mont Saint-Aignan Seine-Maritime, 12, place Colbert, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié accidenté du travail - Absence d'affectation à son retour - Rupture imputable à... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Simplon, dont le siège est à Ouzouer le Marché Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant ... Loiret, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Faute commise en cours de préavis - Portée... ...Chambre sociale.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOGEA a licencié M. X... par lettre du 26 juillet 1985 avec un préavis de 3 mois à compter du 1er août 1985 et dispense de l'exécuter à partir du 19 août 1985 ; qu'ayant constaté par la suite que, le 12 août 1985, M. X... avait émis à son profit un chèque tiré sur le compte bancaire de l'entreprise, la société lui a fait connaître que ce comportement lourdement fautif le privait des indemnités de rupture...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale pour le personnel des cafés, hôtels, bars, restaurants des Bouches-du-Rhône -... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ..., La Petite Bastide, Marseille 12e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de la société anonyme Restaurant "L'Entrecôte", dont le siège est ... 1er Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la compétence et au fond en dernier ressort - Cassation - Pourvoi -... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris Section activités diverses, au profit de M. Paul X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer Charente-Maritime, 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer section commerce, au profit de la société à responsabilité limitée Roch Matic, dont le siège est à Rochefort-sur-Mer Charente-Maritime, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18...