La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre sociale - page 3816

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fourniture de renseignements inexacts... ...Chambre sociale...ARRET DU 11 JANVIER 2000 N.G - 98/01422 - ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS C/ André X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Janvier deux mille par Madame GRIMAUD, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS 20, RUE DU STADE 47200 MARMANDE Rep/assistant : Me Jean BIAIS Avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée - / Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article L. 442-1 du Code de la... ...Chambre sociale...-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête que l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale lui imposait de mettre en oeuvre le délai de prescription n'a pas couru. Les textes applicables et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel Sont applicables à un syndicat de copropriétaires, qui ne... ...Chambre sociale...Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES R... agissant poursuites et diligences de son représentant légal, puis les époux X... sont appelants suivant déclaration reçue au Greffe respectivement les 23 octobre 1996 et le 8 novembre 1996 d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le Conseil de Prud 'Hommes de Caen. Aux termes de cette décision, les premiers juges, statuant sur les réclamations salariales et indemnitaires formées par les époux X... à la suite de leur...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Chambre sociale...ARRET DU 29 JUIN 1999 N.G - 98/00339 - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT C/ Henri X..., DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf par Madame GRIMAUD, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT Rue du Pape Jean XXIII BP 279 46014 CAHORS CEDEX...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Exclusion En l'absence de toute procédure de licenciement le... ...Chambre sociale...APPELANT: Monsieur Joe X.... de nationalité française, ... 79000 NIORT. Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998. Représenté par Maître DOURY Jean-Pierre, substitué par Maître DEBERNARD, Avocats au Barreau de POITIERS. Aide juridictiormelle totale en date du 29 juin 1998 n0 86194 980 3775 INTIMES: S.A. TRANSPORTS CHABAS dont le siège social est Route d' Avignon 42...