La Jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale

RECOURS EN RETRACTATION ; CONTRARIETE DES MOTIFS ; DECISION SUR FAUSSE PIECE ; APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM Aux termes de... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 décembre 2011 ; A rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Y Ac, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions de Monsieur Z B Ae, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête de Monsieur C Ad Ab à la rétractation du 17 mai 2011, enregistrée le 26 mai 2011 de l’arrêt...

DELAI DE POURVOI ; COMPUTATION A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; POURVOI HORS DELAI En matière de différend individuel et d’accident du... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 décembre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Ab C, 1er Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Ac X, Procureur Général près ladite Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par GACOA-SIV le 24 septembre 2003 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du...

EXCEPTION DE PROCEDURE ; DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; NON RETROACTIVITE DE LA LOI ; CONFLIT DES NORMES JURIDIQUES NON ; JUGE DE... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 22 novembre 2011 ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Y Af, 1er Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur B Ac, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ASECNA Article 2 sous la plume de son conseil Ad MOUSSA-VEKETO, le 11 avril...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ;SURSIS A EXECUTION ACCORDE En application de l’article 22 de la loi n° 95.011 du... ...Chambre sociale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 027 DU 25 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au Palais de justice de Bangui le 25 octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Ac X, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions orales de Monsieur A C, 3ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête afin de sursis...

LICENCIEMENT COLLECTIF ; ACCORD PREALABLE INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ; INCOMPETENCE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL ;... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 25 Octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab C 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae AcZY, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; FAITS ET PROCEDURE Attendu que Ad AG et autres employés au service de BICA ont ét...

LICENCIEMENT ; MOTIF FONDE SUR DES FAITS EXTRA PROFESSIONNELS ; VIOLATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET DE LA CONSTITUTION ;... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 26 avril 2011, dans l’affaire Mairie de Bangui contre EMBI Bernard ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur KOYAGUE Etienne, 3ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa B, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; FAITS ET PROCEDURE...

LICENCIEMENT ; DEFAUT DE NOTIFICATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; CARACTERE ABUSIF ; DOMMAGES ET INTERETS Le licenciement pour faute doit... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 31 août 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab B 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ACABEF le 27 mars 2008 contre l’arrêt de la Cour d’Appel...

LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ABSENCE AVIS PREALABLE INSPECTION DU TRAVAIL ; REJET DEMANDE SURSIS Tout licenciement... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 avril 2010, a rendu l’arrêt avant dire droit dont la teneur suit : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête afin de sursis à l’exécution en date du 18 mars 2010 de Me SOKAMBI, Avocat à la Cour et conseil de la mairie de...

DELAI DE RECOURS ; COMPUTATION A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; RECOURS PREVENTIF ; IRRECEVABILITE SI DOSSIER PAS MIS EN ETAT ; DELIBERATION N°... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 avril 2010 dans l’affaire C Ab contre ASECNA a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur KOYAGUE Etienne, 3ème Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur Aa AcBA, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 11 août 2004, C Ab a assigné l’ASECNA en paiement de...

VOIES DE RECOURS ; COMPUTATION DES DELAIS ; JOURS FRANCS ; JOURS FERIES ; DERNIER JOUR EXPIRANT UN JOUR FERIE ; PROROGATION DELAI AU PREMIER... ...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN FAITS ET PROCEDURE Attendu que sieur Ac B fut embauché le 15 juillet 1987 par les Etablissements DIAS-FRERES en qualité de Mécanographe ; que suite à la suppression de certains postes au sein de l’Etablissement, il cumula sur instructions de sa hiérarchie sa fonction principale avec une autre responsabilité, notamment celle de Chef de transit par intérim jusqu’à son admission à la retraite le 31 janvier 2005 ; que pour...