La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des expropriations - page 7

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 21 Rôle No 10/ 00036 SCI LE BEAULIEU C/ LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE NICE COTE D'AZUR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 27 Mai 2010, enregistré au répertoire général sous le no 079/ 2009. APPELANTE SCI LE BEAULIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 20...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 22 Rôle No 10/ 00040 COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET C/ Jean-Marie X... SCI LA VANADE Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 22 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 49. APPELANTE COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, prise en la personne de son maire, Monsieur Richard Y..., demeurant Hôtel de Ville-Boîte Postale 59-06. 271...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 23 Rôle No 10/ 00049 Jean X... SCI LA VANADE C/ COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET Madame le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 22 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le no 082/ 2009. APPELANTS Monsieur Jean X... né le 06 Février 1959 à PARIS 75. 000, demeurant...-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par la SCP JOURDAN JEAN...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 24 Rôle No 12/ 00034 METROPOLE NICE COTE D'AZUR C/ SA RTE-RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 2012. APPELANTE METROPOLE NICE COTE D'AZUR, demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 200 NICE représentée par Maître Guillaume MAZEL, avocat au Barreau...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 4 Rôle No 09/ 00008 EUROMEDITERRANEE SARL STONE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE SARL STONE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 13 Janvier 2009, enregistré au répertoire général sous le no 06/ 364. APPELANTES EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 5 Rôle No 10/ 00008 SCI PROVENCE SUD C/ VILLE DE MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no 09/ 62. APPELANTE SCI PROVENCE SUD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 89 Chemin Joseph Aiguier-13. 009...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 6 Rôle No 10/ 00052 SARL STONE C/ EUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 21 Octobre 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 27. APPELANTE SARL STONE, demeurant 26 rue Camille Pelletan-13. 003 MARSEILLE représentée par Maître Gérard ABIB, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 7 Rôle No 11/ 00002 Mohamed X... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR EPF PACA Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2010, suite à un appel d'un jugement rendu le 17 Septembre 2008 par le Juge de l'Expropriation de MARSEILLE, enregistré au répertoire général sous le no 08/ 57. REQUERANT Monsieur...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 8 Rôle No 11/ 00003 Arlette X...épouse Y... C/ LE SYMADREM MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 12 Mars 2010, enregistré au répertoire général sous le no 09/ 85. APPELANTE Madame Arlette X...épouse Y...née le 25 Novembre 1935 à ARLES 13. 200, demeurant ...-13. 200 ARLES représentée par Maître Jean Pascal JUAN, avocat au Barreau de...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 9 Rôle No 11/ 00016 COMMUNE DE MARSEILLE C/ Raymond X...Angèle Y... épouse X...MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Octobre 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 13. APPELANTE COMMUNE DE MARSEILLE, représenté par son Député Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville-39 bis rue Sainte-13. 233 MARSEILLE...