COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013
No2013/ 5
Rôle No 10/ 00008
SCI PROVENCE SUD
C/
VILLE DE MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE
Grosse délivrée :
à :
le :
réf Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no 09/ 62.
APPELANTE
SCI PROVENCE SUD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 89 Chemin Joseph Aiguier-13. 009 MARSEILLE
représentée par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Patrick ITEY, avocat au Barreau de MARSEILLE,
INTIMES
SA MARSEILLE AMENAGEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Hôtel de Ville-Quai du port-13. 002 MARSEILLE
représentée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE
Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08
représenté par Monsieur Félix X..., Commissaire du Gouvernement,
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2013.
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 07 Février 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Marseille aménagement poursuit l'expropriation des lots numéros 1, 3 et 5 de l'immeuble bâti à Marseille 1er arrondissement, 9 rue Longue des Capucins, cadastré « Noailles » section A numéro 95.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2000, l'enquête parcellaire a eu lieu du 18 juin au 2 juillet 2007 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 30 septembre 2009.
L'immeuble dont il s'agit comprend deux commerces exploités au rez-de-chaussée dont un est la propriété de la SCI PROVENCE SUD, la partie habitation est complètement condamnée, les fenêtres murées et l'accès par la porte d'entrée également muré.
Marseille Aménagement a déposé une offre à hauteur de 61. 500 euros outre une indemnité de remploi de 6. 500 euros, soit une somme totale de 68. 000 euros.
Devant le premier juge, l'exproprié ne s'est pas manifesté.
Le commissaire du gouvernement a proposé une somme totale de 67. 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession.
Par jugement du 26 janvier 2010, la juridiction d'expropriation des Bouches-du-Rhône a fixé à la somme de 64. 250 euros l'indemnité revenant à la SCI PROVENCE SUD au titre de la dépossession de leur immeuble situé à Marseille premier arrondissement, 9 rue Longue des Capucins, cadastrée section A numéro 95, lots 1, 3 et 5.
Devant la cour, la SCI PROVENCE SUD sollicite par mémoire déposé le 15 juin 2012 que soit réformé le jugement entrepris et fixé à la somme de 103. 072 euros le montant de l'indemnité totale de dépossession devant lui revenir, se décomposant en une indemnité principale de 92. 792 euros et une indemnité de remploi de 10. 280 euros, outre une somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Marseille Aménagement propose une indemnité principale de 42. 000 euros augmentée d'une indemnité de remploi de 5. 200 euros soit une somme totale de 47. 200 euros.
Le commissaire du gouvernement maintient son estimation initiale.
SUR CE
Attendu que la SCI PROVENCE SUD critique l'évaluation effectuée par le premier juge pour l'immeuble dont s'agit, mettant l'accent sur le fait que son immeuble est situé dans une rue extrêmement commerçante comme le premier juge l'a signalé lui-même ;
Attendu que par des motifs précis et tout à fait pertinents, que la cour fait siens, le premier juge, prenant en considération les différents termes appropriés de comparaison, fournis par les parties et par le commissaire du gouvernement, en tenant compte des particularités de l'immeuble concerné, qui ont été précisées dans le jugement entrepris, a fait une juste appréciation des indemnités revenant à la SCI PROVENCE SUD pour son immeuble ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé,
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la présente procédure engagés par chacune d'elles en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession due par MARSEILLE AMENAGEMENT à la SCI PROVENCE SUD à la somme de 64. 250 euros pour son bien immobilier, situé à Marseille premier arrondissement, 9 rue Longue des Capucins, cadastrée section A numéro 95, lots 1, 3 et 5.
Déboute tant la SCI PROVENCE SUD que MARSEILLE AMENAGEMENT, de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de MARSEILLE AMENAGEMENT.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
