La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction - page 6

Le juge d'instruction étant saisi in rem conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale, il suffit, pour qu'une... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 06 novembre 2014 N 2014/ 00163 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le six novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de escroquerie...

La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 06 novembre 2014 N 2014/ 00550 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE D'OCTROI DU STATUT DE TEMOIN ASSISTE DECISION : CONFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le six novembre deux mil quatorze, par Madame ISSENJOU, Président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de complicités de détention, offre ou...

1 Le recours au même expert psychiatre pour examiner des victimes dénonçant le même type de faits prétendument commis par une seule personne... ...Chambre de l'instruction...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Requête partiellement fondéeA R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt quatre octobre deux mil quatorze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du chef de viol sur mineur de moins de 15 ans-viol sur mineur de moins de 15 ans par ascendant ou par...

Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00957 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire-Confirmation A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt quatre octobre deux mil quatorze, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure...

ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Du 19 février 2013 No 2012/ 01121 REOUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : rejette la requête non fondée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Arrêt no132/ 2013 prononcé en chambre du conseil le dix neuf février deux mil treize, par Madame DE TALANCE, Présidente Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER à 1'encontre de : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Y...Vivien né le 14...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel La placement... ...Chambre de l'instruction...Affaire : X... Christian Taoufik A R R E T du 10 DECEMBRE 2009 Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en audience publique lors des débats du 10 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale...

...Cour d'appel de toulouse, chambre de l'instruction...ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 N 708/ 2007 affaire no2007/ 00 410 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du dix neuf octobre deux mille sept, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président, empêché, ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER ET Madame...

...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT 597 N 06 / 00653-9 Pages Prononcé en Chambre du Conseil le vingt-trois Novembre deux mil six, PARTIE EN CAUSE : X... Vincent Fils de Gaston X... et de Madeleine Y... né le 21 / 02 / 1959 à Nancy 54 de nationalité française... ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt décerné le 19 Février 2005, d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 Février 2006, d'un arrêt de réincarcération du 29 Mars 2006, d'une remise en liberté du 27 Juin 2006, et d'un arrêt de réincarcération du 4 Septembre 2006 Ayant pour...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la... ... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure...ARRÊT N 1194DU 20 Juin 2006 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée lors de l'audience du 16 juin 2006 de :- Madame OPER, Président de la Chambre de l'Instruction,- Monsieur BEZE, Monsieur FAURE, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Mesdames Florence CLUYTENS et Solene FAOU et...

...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00310 DU 24 MAI 2006 AUDIENCE DU 24 MAI 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 24 mai 2006, REJET de la demande de mise en liberté Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre : X... Louis né le 8 août 1947 à CANTELEU Fils de Louis et de Julia Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 10 septembre 2004, Accusé d'homicide volontaire, viols sur...