La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre criminelle - page 2

Infraction d'escroquerie; infraction d'endommagement d'un créancier; infraction de faviritisme d'un créancier; débiteur; contrat de prêt;... ...Chambre criminelle...Suite à la plainte pour violation de la loi formée par le ministre de la justice en défaveur de l'inculpée D. R., la Cour suprême a annulé l'ordonnance de l'enquêteur de Police de la République tchèque, Office d'enquête de district Prague 2 du 30 novembre 1999 n° OVV - 40/99 et a ordonné à ce dernier de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'enrendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par son ordonnance du 30 novembre 1999 dossier n...

Imputation de la détention provisoire Lors d'une décision sur l'imputation de la détention provisoire chez l'inculpé condamné a la peine... ...Chambre criminelle...A la complainte du condamné E.N. la cour d'appel a Plzen annula le jugement de la cour de premiere instance a Plzen-ville du 24 février 1998, dossier no 7 To 206/98 en lui renvoyant la chose jugée a la procédure ultérieure. La Cour de premiere instance a Plzen-ville se prononca par la résolution du 24 février 1998, dossier no 3 T 170/97 sur l'imputation de la détention provisoire des le 29 juillet 1997 jusqu'au 24 février 1998 a la peine privative de...

Compétence pénale - Conflit de juridiction - lieu du délit La saisie de l'affaire d'autrui par le délinquant dans le but d'un usage éventuel... ...Chambre criminelle...Tête d'article: La saisie de l'affaire d'autrui par le délinquant dans le but d'un usage éventuel d'une certaine manière, ne remplit encore pas les attributs légaux de points objectifs de la matérialité du fait d'un délit de soustraction selon paragraphe 248 art. 1 du code pénal. L'endroit où le délinquant a saisi l'affaire en question n'est donc pas l'endroit de perpétration de ce délit en vertu de la disposition paragraphe 18 art. 1 du même code...

Recrutement rémunéré de la main d'oeuvre; médiation de l'emploi; autre profession à but lucratif; plainte pour violation de loi Un acte de... ...Chambre criminelle...Sur le fondement de la plainte pour violation de la loi, la Cour suprême de la République tchèque a annulé l'ordonnance de l'enquêteur de Police de la République tchèque - Office d'enquête pour la République tchèque du 9 mai 1997 n° ÚVV-9/10-96 et a ordonné à celui-ci de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par son ordonnance du 9 mai 1997 n° ÚVV-9/10-96, l'enquêteur de Police de la...

Ommission; action; ommission d'un médecin; élement objectif de l'infraction pénale Peut être commise une infraction pénale d'atteinte à... ...Chambre criminelle...Suite à la plainte pour violation de la loi formée par la ministre de la justice, la Cour suprême de la République tchèque a prononcé que, par l'ordonnance de l'enquêteur de la Police de la République tchèque, Office des enquêtes de district de Brno - venkov du 12 septembre 1995 n° CVS: OVV-888/94-HO, la loi a été violée en faveur de l'inculpé. Par ces motifs: Le 16 janvier 1995, l'enquêteur du Office des enquêtes de district de Hodonín a communiqu...

Motifs pour la prolongation de la détention provisoire Les circonstances appartenantes a la sphere de l'organisation du fonctionnement de la... ...Chambre criminelle...A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la décision de la cour d'appel du 13 auguste 1997, dossier 10 Ntv 14-97, en refusant une demande de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé dans l'affaire pénale menée devant la Cour de premiere instance a Teplice sous le dossier no 4 T 97-96. Par le jugement contesté la cour d'appel prolongea en conformité avec l'art. 71, par. 3 du C.proc.pén. la détention provisoire de l'inculpé S.C...

Détention provisoire-conditions A condition qu'une détention provisoire de l'inculpé devrait etre prolongée au dessus de deux années, il... ...Chambre criminelle...A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la résolution de la Cour supérieur a Olomouc du 4 août 1997, côte du dossier 3 Ntv 39/97, en refusant une demande du président de la formation collégiale de la Cour régional a Ostrava a la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé dans la chose pénale menée devant le dernier sous le dossier no 34 T 14/95. Par ces motifs: Par le jugement contesté la Cour supérieur à Olomouc prolongea en conformit...

Plainte pour violation de la loi; éléments formels d'une infraction pénale; degré de dangérosité pour la société nécessaire; condition... ...Chambre criminelle...Suite à la plainte pour violation de la loi formée par le ministre de la justice, la Cour suprême de la République tchèque a prononcé que la loi a été violée par l'ordonnance du ministère public de district de Prerov du 5 février 1997 n° 1 Zt 70/97 et par la procédure y précédant. Par ces motifs: Par son ordonnance du 5 février 1997 n° 1 Zt 70/97, le ministère public de district de Prerov a cedé à l'Inspection de transport, Direction de district de la...

Peine cumulative En égard à la disposition de l'article 1 paragraphe .1,2 de la loi constitutionnelle n°.542/1992 Sb. on ne peut appliquer... ...Chambre criminelle...Texte de la décision: En appel du jeune prévenu M. B. la Cour suprême de la République Tchèqueannula le jugement de la Cour d'appel à Ostrava du 27/1/1993 réf. 2 T 16/92 dans la partie concernant le jeune prévenu M. B. pour les raisons présentées en § 258 parag. 1 alinéa d, f de la procédure pénale dans un verdict sur la peine imposée et dans un verdict sur la renonciation à l'application d'une peine cumulée, et ensuite dans un verdict sur le...