La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11200

1° JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - POUVOIRS DU JUGE - LIMITES. 1° SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1 X... ROGER ; 2 SOCIETE FUMETOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET NE SATISFAISANT PAS AUX... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... EDITH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI. * CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production -... ...Chambre criminelle...POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DU... ..., INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - ORDONNANCE DE REJET - PORTEE...REJET DES POURVOIS DE X... FERENC, DETENU, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1960 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION...

URBANISME - CONTRATS DE CONSTRUCTION - OPERATIONS INTERDITES A CERTAINES PERSONNES ART 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 - TRANSMISSION DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 59 ET 60 I, 1 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE - PROMESSE DE VENTE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... MADELEINE, CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE. *... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 MAI 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - INTERVENTION EN CAUSE... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROMOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 JUIN 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 500 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER...

1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - JUGEMENTS ET ARRETS - ERREUR MATERIELLE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ZIELIK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 7 DE LA...