La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9538

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Modification des droits des parties non. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marie-Claude, épouse Y...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Estimation - Jour de la décision. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarchage -... ...Chambre criminelle...REJET des pourvois formés par : - X... Horst, - la société Dabo, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour infraction aux règles concernant le démarchage à domicile, a condamné le premier nommé à 10 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance au lieu de la tenue des... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, contre l'arrêt de la cour...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS en date du 24 janvier 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Denis contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 26 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel...

MINEUR - Cour d'assises - Questions - Excuse de minorité - Pluralité de crimes - Question posée une seule fois. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel incident - Portée - Désistement du prévenu de son appel. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me Spinosi, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 28 février 1989 qui...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Condition - Témoins ne pouvant prêter serment -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Georges, contre l'arrêt de la cour...