Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1990, 89-82659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82659
Numéro NOR : JURITEXT000007536443 ?
Numéro d'affaire : 89-82659
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;89.82659 ?

Analyses :

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel incident - Portée - Désistement du prévenu de son appel.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me Spinosi, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 28 février 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 497, 500, 509 et 593 du Code de procédure pénale,
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois ; " alors que la cour d'appel, qui donnait acte au prévenu de son désistement d'appel principal ne pouvait faire droit à l'appel du procureur de la République expressément qualifié d'appel incident et ne pouvait dès lors élever la condamnation prononcée contre le demandeur " ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité de X... a, réformant cette décision sur les peines, porté de 2 000 francs à 20 000 francs le montant de l'amende puis, y ajoutant, a condamné X... à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et enfin a augmenté de deux mois à dix mois la suspension du permis de conduire également prononcée ; " aux motifs qu'il convenait de faire à X... " une application plus sévère de la loi pénale compte tenu des réquisitions du ministère public et vu les circonstances particulières des faits " ; " alors que la cour d'appel qui constatait l'exacte appréciation des faits par le tribunal ne pouvait, sans se contredire en statuant par des termes généraux, visant simplement le réquisitoire du ministère public et les circonstances particulières des faits, prononcer une condamnation près de 10 fois supérieure à celle qui avait été prononcée par les premiers juges " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en faisant droit à l'appel du ministère public, fût-il comme en l'espèce incident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation dans les limites fixées par la loi ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Références :

Code de procédure pénale 6, 497, 500, 509, 593
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 janvier 1990, pourvoi n°89-82659

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M.Angevinconseiller le plus ancien faisant fonctions de président ,

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.