La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale

...Chambre commerciale...Protection de la marque de commerce contre la contrefaçon, la procédure de son établissement et la partie judiciaire compétente pour trancher sur son existence Le titulaire du dessin ou du modèle industriel « est endroit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits ; comme il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié. Cela signifie que la tâche de l’huissier de justice se limite à la...

...Chambre commerciale...La garantie de la sécurité des marchandises, objet du contrat du transport maritime international d’après la Convention de Homburg et la possibilité de l’établissement du préjudice causé par l’avarie maritime par tout moyen de preuve. Est fondée, conforme aux dispositions de l’article 19 de la Convention de Homburg et légalement justifiée, la décision de la Cour qui a rejeté ce que la demanderesse au pourvoi a fait valoir sur la nullité de la lettre de réserve pour avoir été rédigée à une date antérieure à celle de l’arrivée de la marchandise, au motif que le législateur, au sens de l’article...

...Chambre commerciale...La protection des sociétés contre la mise en vente ou la vente de produits imitant sa marque de commerce Aux termes du dernier alinéa de l’article 222 de la loi n° 17-97, « à défaut par le requérant de s’être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l’exécution de l’ordonnance » de faire procéder à une constatation, « la description détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit » ; Est fondée, ne viole aucune disposition et est légalement motivée, la décision de la Cour à laquelle il a été établi que la durée entre la date de la réalisation de la...

...Chambre commerciale...Protection des droits prévus pour le transporteur maritime aprèsl’arrivée des marchandises au port Dès lors que la demanderesse s’est prévalue du fait qu’elle n’est que transporteuse de la marchandise chargée dans les cargaisons faisant l’objet du litige, et que sa mission a pris fin dès l’arrivée au port de ces cargaisons, en se basant en cela sur les factures d’achat, le certificat d’origine et une copie du titre d’expédition, est infondée et insuffisamment motivée, la décision de la Cour ayant déduit du titre d’expédition, lequel constitue un contrat de transport entre les deux parties, que...

...Chambre commerciale...La protection du nom commercial dans tous les pays de l’Union européenne sans obligation de dépôt ou d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris Aux termes de l’article 8 de la Convention de Paris « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ». La Cour a privé sa décision de base légale lorsqu’elle a motivé son prononcé par le fait que le droit acquis par le commerçant sur l’appellation commerciale ou sur le nom commercial, est comme le reste...

...Chambre commerciale...Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits. Dès lors qu’il a été établi à la Cour ayant rendu l’arrêt attaqué, d’après...

...Chambre commerciale...La force majeure et les critères judiciaires de la déduction de ses conditions Dès lors que la force majeure ou le cas fortuit doit être de nature imprévisible, impossible à éviter, et rendre absolument impossible l’exécution de l’obligation, a suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a considéré que les pluies diluviennes ne peuvent être considérées comme une force majeure, au motif que c’est un fait prévisible notamment pendant le mois de novembre, et qu’on pouvait éviter ceci par la mise en place d’un réseau public capable d’absorber et de déverser les pluies diluviennes. Arrêt...

...Chambre commerciale...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après l’expiration de six mois de la date de l’opération d’introduction en cas de baisse de leur valeur, que le...

...Chambre commerciale...La protection de la sécurité environnementale d’après la Convention nationale commune, ratifiée par le Maroc, sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs faite à Vienne le 29 septembre 1997 Dès lors que la demanderesse s’est prévalue, dans les motifs se son appel, du défaut d’une erreur commise par elle, vu qu’elle avait l’autorisation de garder le camion et sa cargaison jusqu’à la réalisation des analyses et des examens minutieux par les parties compétentes, en l'occurrence le Centre national de l’Energie, des Sciences et des Techniques...

...Chambre commerciale...Le rôle de la magistrature dans la détermination de la durée raisonnable pour la réparation d’une panne dans la ligne de communication maritime internationale au vu de sa nature et de sa position à travers les messages électroniques échangés entre les deux parties Dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après l’expertise technique et les messages électroniques échangés entre les deux parties, que la panne survenue dans la ligne de communication maritime internationale s’est produite en dehors duterritoire national , et que le contrat de bail liant les deux parties n’a pas d’échéance déterminée...