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18/10/2018 | MAROC | N°608

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2018, 608


La force majeure et les critères judiciaires de la déduction de ses conditions

Dès lors que la force majeure ou le cas fortuit doit être de nature imprévisible, impossible à éviter, et rendre absolument impossible l’exécution de l’obligation, a suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a considéré que les pluies diluviennes ne peuvent être considérées comme une force majeure, au motif que c’est un fait prévisible notamment pendant le mois de novembre, et qu’on pouvait éviter ceci par la mise en place d’un réseau public capable d’absorber et de déverser

les pluies diluviennes.

(Arrêt n°608rendu le 18/10/2017, dossier commercial n°378/...

La force majeure et les critères judiciaires de la déduction de ses conditions

Dès lors que la force majeure ou le cas fortuit doit être de nature imprévisible, impossible à éviter, et rendre absolument impossible l’exécution de l’obligation, a suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a considéré que les pluies diluviennes ne peuvent être considérées comme une force majeure, au motif que c’est un fait prévisible notamment pendant le mois de novembre, et qu’on pouvait éviter ceci par la mise en place d’un réseau public capable d’absorber et de déverser les pluies diluviennes.

(Arrêt n°608rendu le 18/10/2017, dossier commercial n°378/3/3/2016)


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Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/10/2018
Date de l'import : 11/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 608
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2018-10-18;608 ?

Décision originale
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