La force majeure et les critères judiciaires de la déduction de ses conditions
Dès lors que la force majeure ou le cas fortuit doit être de nature imprévisible, impossible à éviter, et rendre absolument impossible l’exécution de l’obligation, a suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a considéré que les pluies diluviennes ne peuvent être considérées comme une force majeure, au motif que c’est un fait prévisible notamment pendant le mois de novembre, et qu’on pouvait éviter ceci par la mise en place d’un réseau public capable d’absorber et de déverser les pluies diluviennes.
(Arrêt n°608rendu le 18/10/2017, dossier commercial n°378/3/3/2016)
