Le rôle de la magistrature dans la détermination de la durée raisonnable pour la réparation d’une panne dans la ligne de communication maritime internationale au vu de sa nature et de sa position à travers les messages électroniques échangés entre les deux parties
Dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après l’expertise technique et les messages électroniques échangés entre les deux parties, que la panne survenue dans la ligne de communication maritime internationale s’est produite en dehors duterritoire national , et que le contrat de bail liant les deux parties n’a pas d’échéance déterminée ;
qu’elle a considéré que le rôle de la défenderesse se limite, lorsqu’elle prend connaissance de la survenue de la panne ,au contact des organismes internationaux spécialisés dans sa réparation et au suivi des réparations nécessaires et requises, en a fait découler le défaut de sa responsabilité, a rejeté la demande en indemnisation au motif que la durée de la réparation de la panne est raisonnable vu sa nature et sa place ;
La cour a pris en considération les clauses du contrat liant les deux parties et a fait une juste application de l’article 127 du Code des obligations et des Contrats, fondant ainsi sa décision sur une base légale et la motivant suffisamment.
(Arrêt n°369 rendu le 18/07/2018, dossier commercial n°1536/3/3/2016)
