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03/10/2019 | MAROC | N°458

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2019, 458


Protection des droits prévus pour le transporteur maritime aprèsl’arrivée des marchandises au port

Dès lors que la demanderesse s’est prévalue du fait qu’elle n’est que transporteuse de la marchandise chargée dans les cargaisons faisant l’objet du litige, et que sa mission a pris fin dès l’arrivée au port de ces cargaisons, en se basant en cela sur les factures d’achat, le certificat d’origine et une copie du titre d’expédition, est infondée et insuffisamment motivée, la décision de la Cour ayant déduit du titre d’expédition, lequel constitue un contr

at de transport entre les deux parties, que la qualité de la demanderesse en tant que d...

Protection des droits prévus pour le transporteur maritime aprèsl’arrivée des marchandises au port

Dès lors que la demanderesse s’est prévalue du fait qu’elle n’est que transporteuse de la marchandise chargée dans les cargaisons faisant l’objet du litige, et que sa mission a pris fin dès l’arrivée au port de ces cargaisons, en se basant en cela sur les factures d’achat, le certificat d’origine et une copie du titre d’expédition, est infondée et insuffisamment motivée, la décision de la Cour ayant déduit du titre d’expédition, lequel constitue un contrat de transport entre les deux parties, que la qualité de la demanderesse en tant que destinataire la rend légalement responsable de la réception de la marchandise et de la restitution des cargaisons après les avoir vidées, sans pour autant discuter les pièces présentées par la demanderesse à travers lesquelles elle considère qu’elle est une simple transporteuse de marchandises et non une destinataire, ou écarter ces pièces par un motif recevable ,malgrés ce que cela pourrait avoir comme impact sur sa décision.

(Arrêt n°458 rendu le 03/10/2019, dossier commercial n°451/3/1/2019)


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Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/10/2019
Date de l'import : 11/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 458
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2019-10-03;458 ?

Décision originale
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