La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7273
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954440
1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION NON 1° LA COUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRACEZ, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT POUR LA NUE-PROPRIETE, ET POUR L'USUFRUIT A SA MERE, QUI LUI AVAIT CONSENTI, LE 28 OCTOBRE 1935, UN BAIL VENANT A EXPIRATION, APRES UNE PROLONGATION, LE 1ER NOVEMBRE 1959, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954441
1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE... ...Chambre commerciale...SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE LE 27 JUIN 1957 PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954234
FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954386
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954233
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954385
1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC 1° UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954229
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954230
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954231
ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954232
1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE 1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE... ...Chambre commerciale
