06/04/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954229
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954229
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Télécharger au format RTF
Date de la décision : 06/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011
Numéro NOR : JURITEXT000006954229
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-06;juritext000006954229
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI.
L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 06 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954229Télécharger au format RTFOrigine de la décision
Formation : Chambre commercialeDate de la décision : 06/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954229Numéro NOR : JURITEXT000006954229
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-06;juritext000006954229
