| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954229

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954229
Date de la décision : 06/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI

L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954229, Bull. civ.N° 144
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 144

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954229