Synthèse
Formation :
Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954229
Date de la décision :
06/04/1960Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Com., 06 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954229, Bull. civ.N° 144Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 144
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954229