| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954231

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954231
Date de la décision : 06/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT

DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954231, Bull. civ.N° 146
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 146

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954231