| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954386

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954386
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1° LE TRIBUNAL QUI N'EST PAS TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES JUSTIFIE SA DECISION FIXANT L'INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION ARBITRALE LORSQU'IL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU BIEN EXPROPRIE, DE SA NATURE ET DE SON ETAT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE ALLOUEE ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE, CERTAINE ET ACTUELLE DE L'EXPROPRIATION.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - COMPENSATION DES DEPENS.

2° EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT NI UNE INCOMPETENCE NI UN EXCES DE POUVOIR NI UN VICE DE FORME LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE A COMPENSE LES DEPENS BIEN QUE L'ADMINISTRATION N'AIT FAIT CONNAITRE NI SON ACCEPTATION NI SON REFUS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954386, Bull. civ.N° 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 150

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954386