| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954234
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954234
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX
EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE PERSONNE PHYSIQUE EST AUTORISEE A DONNER SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE SOUS LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT ANTERIEUREMENT EXERCE PENDANT SEPT ANNEES UNE "ACTIVITE COMMERCIALE" DE LA NATURE DU COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE L'APPLICATION DU DECRET PRECITE A UNE FEMME QUI PRETENDAIT COMPLETER LA DUREE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXIGEE PAR CE TEXTE, PAR UNE COLLABORATION ANTERIEURE AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE NE LUI PERMET PAS DE FAIRE ETAT D'UNE EXPLOITATION OU D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE PARCE QU'ANTERIEUREMENT DIVERS FONDS DE COMMERCE TENUS PAR SON MARI, COMMERCANT, ONT FAIT L'OBJET DE SES SOINS ET SERVICES SOUS FORME DE COLLABORATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954234, Bull. civ.N° 151Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 151
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954234
