28/04/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954233
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954233
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
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Date de la décision : 28/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011
Numéro NOR : JURITEXT000006954233
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-28;juritext000006954233
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE.
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926 VISANT L'INTERDICTION DE CEDER LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET L'ARTICLE 4 DU DECRET PERMET AU CESSIONNAIRE D'INVOQUER PERSONNELLEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN SE PREVALANT DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954233Télécharger au format RTFOrigine de la décision
Formation : Chambre commercialeDate de la décision : 28/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954233Numéro NOR : JURITEXT000006954233
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-28;juritext000006954233
