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28/04/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954233

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954233



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926 VISANT L'INTERDICTION DE CEDER LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET L'ARTICLE 4 DU DECRET PERMET AU CESSIONNAIRE D'INVOQUER PERSONNELLEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN SE PREVALANT DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954233, Bull. civ.N° 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 28/04/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954233
Numéro NOR : JURITEXT000006954233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-04-28;juritext000006954233 ?
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