| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954233

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954233
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926 VISANT L'INTERDICTION DE CEDER LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET L'ARTICLE 4 DU DECRET PERMET AU CESSIONNAIRE D'INVOQUER PERSONNELLEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN SE PREVALANT DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954233, Bull. civ.N° 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954233