La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7325
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952957
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952954
1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - SOMMATION DE COMPARAITRE ADRESSEE PAR L'ADVERSAIRE 1° LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952955
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DELAI - REPONSE TARDIVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1960, JURITEXT000006952529
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1960, JURITEXT000006952540
ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952525
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952526
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952527
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952528
CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952523
MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS... ...Chambre commerciale
