| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952955
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952955
Date de la décision : 12/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DELAI - REPONSE TARDIVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR DOIT, DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, FAIRE CONNAITRE AU DEMANDEUR S'IL REFUSE LE RENOUVELLEMENT EN PRECISANT LES MOTIFS DE CE REFUS. DES LORS, L'ARRET QUI DECIDE QUE LA REPONSE DU PROPRIETAIRE CONTENANT UN REFUS POUR NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, INVOQUE COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BIEN QUE FAITE HORS DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, N'ETAIT PAS TARDIVE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 EDICTANT DES MESURES TRANSITOIRES, ACCORDAIT AU BAILLEUR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PRENEUR, VIOLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE REFERANT AINSI, POUR ECARTER SON APPLICATION, A UN TEXTE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REPONSES DU BAILLEUR FONDEES SUR L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET, RELATIF AUX CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER LES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952955, Bull. civ.N° 19Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952955
