| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1960, JURITEXT000006952540

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952540
Date de la décision : 11/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES

L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 11 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952540, Bull. civ.N° 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 16

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952540