La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 34

INDIVISIBILITE Pour que la société intimée puisse se prévaloir de l'indivisibilité des contrats souscrits par elle et réclamer en conséquence... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Septembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2003 - No rôle : 2002j3324 No R.G. : 03/05834 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société KBC LEASE FRANCE, SA, anciennement dénommée SOCREA LOCATION, SA 55 avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Annie ALAGY, avocat au...

PROCEDURE CIVILE La nullité de la convocation est encourue en application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile dès lors d'une... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Août 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 octobre 2004 - No rôle : 2004f2852 No R.G. : 04/07252 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... 11, rue Albert Salvan 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître Bruno WALCZAK...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Juillet 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 06 janvier 2004 - No rôle: 2003/786 No R.G. : 04/00669 - Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société FOREZIENNE PARTENAIRES SERVICES SFPS, SA 490, Boulevard Jean Jaurès42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour, assistée de Me Gilles Robert...

...Chambre civile 3...ARRET No 1532/05 DU 01 JUILLET 2005 R.G : 04/01159 Tribunal paritaire des baux ruraux de BRIEY 5103000002 01 mars 2004 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTS : Monsieur Roger X... né le 04 Février 1943 à OLLEY 54 demeurant 6 Route de Neuvron 54800 OLLEY comparant en personne, assisté de Me KROELL, avocat au barreau de NANCY Madame Y... Z... épouse X... née le 02 Juin 1946 à GIRAUMONT 54 demeurant 6 Route de Neuvron 54800 OLLEY représentée par Me KROELL, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur Marc A... ... par Maître LACROIX...

...Chambre civile 3...ARRET No1535/05 DU 01 JUILLET 2005 R.G : 04/01515 Tribunal paritaire des baux ruraux de BAR LE DUC 5103000001 18 mars 2004 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTS : Monsieur Jacques X... né le 16 Février 1949 à NEUFCHATEAU 88 demeurant Ferme de Marthée - 22 rue de l'Etang Coutin 52290 HUMBECOURT comparant en personne, assisté de Me LARZILLIERE, avocat au barreau de la Meuse Madame Gabrielle Y... veuve X... née le 05 Juin 1909 à HOUDELAINCOURT 55 demeurant Ferme de Marthée - 22 rue de l'Etang Coutin 52290 HUMBECOURT comparante en personne...

CESSION DE CREANCE L'article 1693 dispose que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport. En l'espèce, au... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 juin 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 septembre 2003 - No rôle : 2002j1357 No R.G. : 03/05906 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société KBC LEASE FRANCE, SA, anciennement dénommée SOCREA LOCATION 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Michel MOREAU, avocat au barreau...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance L'exclusion de la garantie au sens des dispositions de l'article L.140-3 du code des... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 23/06/2005 * * * No RG : 04/04544 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 09 Mars 2004 REF : GG/CC APPELANTS Monsieur Michel X... né le 22 Mars 1944 à FIGEAC 46100 demeurant 4 Chemin Adam 59600 BETTIGNIES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame Marie-Claude Y... épouse X... née le 23 Novembre...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Le contrat de transport de fret, conclu à durée indéterminée entre deux sociétés par le biais d'une... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Juin 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 octobre 2003 - No rôle : 02j3648 No R.G. : 03/06424 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TNT JET SERVICES SUD EST, SNC représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES COTTIN, avocats au barreau de LYON INTIMEE : La Société EMMA COMMA, SARL...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif La garantie de passif, souscrite par l'ancien gérant de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Mai 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2003 - No rôle : 2001/2625 No R.G. : 03/02083 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SAS ACTION MARINE, représentée par son liquidateur amiable Monsieur X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BONNEFOY, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Jean...

...Chambre civile 3...ARRET No1079/05 DU 16 MAI 2005 R.G : 02/03064 Tribunal de Grande Instance de NANCY 01/01455 27 août 2002 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur Yves X... né le 31 Août 1951 à LUNEVILLE 54 32 rue Jeanne d'Arc 55190 VOID VACON représenté par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assisté de Me VAISSIER-CATARAME, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame Dominique Y... née le 24 Août 1950 à LUNEVILLE 54 38 Cour de la Libération 57590 VIVIERS représentée par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour assistée...