La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 30
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| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 01 décembre 2005, 04/05955
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 06 septembre 2004- No rôle : 2004 / 577 No R. G. : 04 / 05955 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société FRANFINANCE LOCATION, SA 59, Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BOULOUYS, avocat au barreau de LYON INTIMES...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 01 décembre 2005, 04/05989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Signification d'une décision prononçant... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 juillet 2004- No rôle : 2004f1978- No R. G. : 04/ 05989 Nature du recours : Appel APPELANTES : Madame Marion X..., née le 6 novembre 1967 à BOURGOIN-JALLIEU 38, ès qualités de gérante de la société DIDACTIK EDITIONS... 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947933
VENTE Le fournisseur doit fournir un appareil en état de fonctionner ce qui n'est pas le cas en présence de dysfonctionnements dus au choix... ...Chambre civile 3
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947934
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Aux termes de l'article L121-22, 4ième alinéa du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 13 février 2004 - No rôle : 2002 007171 No R.G. : 04/01677 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PARFIP FRANCE SAS ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie Z... Y..., avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : La Société MGI...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 01 décembre 2005, JURITEXT000006947935
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin La faute grave permettant de mettre fin au contrat d'agent commercial doit s'analyser comme la faute... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 février 2004 - No rôle : 2002j2244 No R.G. : 04/01645 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DAUPHITEX, SAS 466, rue des Mercières BP 125 69143 RILLEUX LA PAPE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Anne COVILLARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 24 novembre 2005, 01/06270
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG- EN- BRESSE du 14 septembre 2001- No rôle : 200000394 No R. G. : 01 / 06270 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SUNTOUR, SA 12 Chemin Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean- Pierre LE LAUSQUE, avocat au...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 24 novembre 2005, 04/03880
SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - /JDF L'associé d'une société en nom collectif ne peut s'opposer à une demande... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 avril 2004 - No rôle : 2003/797 No R.G. : 04/03880 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PRAC, EURL113 rue Château Gaillard69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société MONT VERNON SNC "LOCADRESS" Immeuble Le Colibri97150 ST...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 24 novembre 2005, JURITEXT000006946179
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 septembre 2001 - No rôle : 200000394 No R.G. : 01/06270 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SUNTOUR, SA 12 Chemin Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre LE LAUSQUE, avocat au barreau des Hauts de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 24 novembre 2005, JURITEXT000006946693
SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Dettes sociales - /JDF L'associé d'une société en nom collectif ne peut s'opposer à une demande en... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 avril 2004 - No rôle : 2003/797 No R.G. : 04/03880 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PRAC, EURL 113 rue Château Gaillard 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société MONT...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 24 novembre 2005, JURITEXT000006946694
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - /JDF La convention de cession de parts sociales doit être... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 8 octobre 2001 - No rôle : 00J000383 No R.G. : 01/06016 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Steffen X... 8, rue de Boyer 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me Alain AUCOIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Didier Y... 18, rue...
