La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 27

...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 02/03501 P.S.S.P./R.B. X... C/ Y... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 18 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 03 Novembre 1943 à SAINT-PIERRE D'OLERON 17 55, rue Saint-Nicolas 17000 LA ROCHELLE représenté par la SCP PAILLE etamp; THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me GARY-MOMMEE, avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant déclaration d'appel du 5 Décembre 2002 d'un jugement rendu le 16 Octobre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER. INTIMEE : Madame Marie-Josèphe Y... née le 9 juillet 1961 à BESANCON...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Il appartient à la société qui réclame le paiement de factures pour des travaux qu'elle a réalisé pour le compte de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 01 avril 2004 - No rôle : 03J00093 No R.G. : 04/04112 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société RICHPAL, SARL 416 avenue du Général Andréa 01100 ARBENT représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Laurence CALLAMARD, avocat au barreau de LYON...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire L'article L. 132-8 du Code de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 juin 2004 - No rôle : 2002j2472 No R.G. : 04/04557 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PROTRANS INTERNATIONAL SNC 101 chemin des Huguenots 26000 VALENCE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CHAZAL, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : La Sociét...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2004 - No rôle : 1999j3693 No R.G. : 04/06142 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LA VARENNE ENVIRONNEMENT, SARL 03230 THIEL SUR ACOLIN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Maurice LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La Société TOURBES ET TERREAUX D'AUVERGNE T.T.A, SARL 15160 LANDEYRAT représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pascal...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - /JDF Si le gérant d'une SARL est investi dans les rapports avec les tiers, aux termes... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 juillet 2004 - No rôle : 2002/1793 No R.G. : 04/05849 Nature du recours : Appel APPELANTE : La société LOCAM, SAS 26, rue Léon Blum 42048 SAINT- ETIENNE CEDEX représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe professionnelle - Assujettissement - /JDF L'affirmation qu'il ne saurait... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2004 - No rôle : 2003j2356 No R.G. : 04/04714 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DRG, SA, anciennement ELECTRICITE DHERBET, SA venant aux droits de la société ELECTRICITE DU ROYANS Quartier Bibonnet 26380 PEYRINS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive Est conforme aux dispositions de l'article 48 du nouveau Code de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 26 mai 2005 - No rôle : 2004j102 No R.G. : 05/04061 Nature du recours : Contredit de compétence DEMANDERESSES : La Société CNH FRANCE, SA Rue des Meuniers 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE assistée de la SCP VOGEL etamp; VOGEL, avocats au barreau de PARIS La Société OetK ORENSTEIN etamp...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - /JDF Si l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 mai 2005 - No rôle : 2004f547 No R.G. : 05/04877 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SCI 5B ZAC des Andrés 69126 BRINDAS représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GRANGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Claude NANTERME, mandataire judiciaire, ès...

...Chambre civile 3...ARRET No 28/06 DU 06 JANVIER 2006 R.G : 04/01523 Tribunal de Grande Instance d'EPINAL 9901522 19 mars 2004 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur Dominique X..., né le 31 Juillet 1973 à ST CLOUD 92 demeurant 12 rue des Grands Jardins 88600 FREMIFONTAINE représenté par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour INTIMES : 1 Monsieur Nicolas Y..., demeurant 32 rue du Vallon 88150 CHAVELOT défaillant, n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assigné à Mairie par acte du 26 avril 2005 2...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2006 R.G. No 04/07279 AFFAIRE : Jean X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4327/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Bertrand Alphonse René X... 27 rue du Belvédère 92100 BOULOGNE...