La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7152

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ; QUE L'ARTICLE 31 BIS INCLUT DANS LE SALAIRE IMPOSABLE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL, QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI,... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SUCRERIE CENTRALE D'ARRAS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, EN 1953, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CES GRATIFICATIONS ETAIT PUREMENT BENEVOLE ET N'ETAIENT ATTRIBUTIVES D'AUCUN DROIT AUX...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAIS DE PAYMENT OCTROYES PAR LA CAISSE - DEBITEUR NE TENANT PAS SES ENGAGEMENTS UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE LUI, EN NOVEMBRE 1954, PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, PAR UNE MECONNAISSANCE DES ACCORDS INTERVENUS EN NOVEMBRE 1952 ET JUILLET 1953, AUX TERMES DESQUELS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ACCORDE AU DEBITEUR DES DELAIS POUR SE LIBERER...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE L'HOSPITALISATION DE Y... TAIEB, SUSPENDRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT CE DERNIER BENEFICIAIT DEPUIS 1957; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 IN FINE, DU...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A DAME Y... A ELLE PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE...

1° COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE -... ...Chambre civile 2...ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SES DROITS A REPETITION ETAIENT EUX-MEMES LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS VERSEES AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A AFFIRMER QUE LA CREANCE DE L'ASSURE COMPENSEE PAR LA CAISSE, AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRETENDUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'IL ENONCE, EN SON PREAMBULE "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS",PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE - DESISTEMENT - CAUSE - DESISTEMENT DE L'ACTION JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA FACON LA PLUS EXPLICITE DES CONCLUSIONS PRISES, PAR CE DERNIER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL S'ETAIT DEMIS DE SON ACTION, FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS, LE DESISTEMENT DE SON INSTANCE N'ETANT QU'UNE CONSEQUENCE DU DESISTEMENT DE L'ACTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS...