SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE L'HOSPITALISATION DE Y... TAIEB, SUSPENDRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT CE DERNIER BENEFICIAIT DEPUIS 1957;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 IN FINE, DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, INSTITUANT UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, "IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION, DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR LE PLACEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT PU, POUR CALCULER LES RESSOURCES DE X... TAIEB, RETENIR LE MONTANT THEORIQUE DE LA PENSION D'INVALIDITE, QU'IL AURAIT PERCU, S'IL N'AVAIT POINT ETE HOSPITALISE, MAIS SEULEMENT DECELLE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.208. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
