La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 2

Constitue une fin de non recevoir, et non une exception d'incompétence, le moyen qui tend à soutenir que l'appel n'est pas ouvert devant une... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 27 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07709 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 OCTOBRE 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 5279 DEMANDEURS SUR DEFERE : Madame Catherine X..., exerçant sous une forme unipersonnelle, inscrite au RCS de Rodez sous le no...... 12210 LAGUIOLE représentée par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau...

Le délai pour former tierce opposition à un jugement modifiant un plan de redressement court à compter de sa publication au BODACC; Le fait... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 14 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07192 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2011 01868 APPELANTE : SA BANQUE COURTOIS à Directoire et Conseil de Surveillance, Groupe CREDIT DU NORD, au capital de 17 383 880 euros, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le no B 302 182 258, prise en la personne de son...

le propriétaire indivis d'un immeuble, n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir en responsabilité contre le liquidateur judiciaire à il... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 NOVEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 01288 APPELANTE : Madame Jacqueline, Marie, Angèle, B... épouse C... née le 17 Juin 1938 à LUNEL 34400 de nationalité Française... 34400 SAINT NAZAIRE DE PEZAN représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES...

N'ayant pas la qualité de partie à l'instance, faute d'avoir une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 11 OCTOBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08678 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 OCTOBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2010/ 2899 APPELANTE : Madame Daouya X... épouse Y... née le 26 Janvier 1961 à THIERS 63300 de nationalité Française... 34540 BALARUC LES BAINS représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la cour, assistée de Me...

Encourt la nulité, l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010/ 255 APPELANTS : Monsieur Mehmet X... de nationalité Française... 11100 NARBONNE représenté par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoués à la Cour Madame Fatma Y... épouse X... de nationalité Française... 11100 NARBONNE...

Il résulte des articles R 662-1-1º du code de commerce et 543 du code de procédure civile que le jugement statuant sur le recours formé contre... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07512 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010/1761 APPELANT : Monsieur Guillaume X... ... 34800 CLERMONT L'HERAULT représenté par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL - Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me SALVAYRE loco Me Bruno SIAU, avocat au...

Le liquidateur judiciaire - qui ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul d'entre eux... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 24 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2009/ 20961 APPELANTS : Monsieur Gilles X... né le 16 Septembre 1945 à ST CLEMENT DE REGNAT 63310... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Michel GOURON, avocat au barreau de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE La sanction prévue par les articles L622-27 et L 624-3 al.2 du code commerce en cas de défaut de réponse dans le... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03304 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2009014145 APPELANTE : Maître Vincent X..., Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SA CONTINENTALE TMO, suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 16 avril...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il résulte des dispositions des articles L 622-28, R 622-26 et L 626-11 du code de commerce qu'en cas d'adoption... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 AVRIL 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04728 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 09009825 APPELANT : Monsieur Michel X... né le 02 Mai 1959 à MARSEILLE Immeuble le Commodore ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Jean Marie CHABAUD...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - / JDF Si le cessionnaire d'une créance... ...Chambre civile 2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05880 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010-00514 APPELANTS : SARL VAL INVEST, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le no B 452 757 149, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis. 15 Rue des Glaïeuls Résidence des...