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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1962, JURITEXT000006960337
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PREUVE - FAITS HISTORIQUES - DEDUCTIONS PERSONNELLES 1° SAISIS PAR UN ARCHEOLOGUE, QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE EXPLORATION SOUS-MARINE ENTREPRISE EN 1952, SOUS LA DIRECTION DU COMMANDANT Y..., AUX ENVIRONS DE MARSEILLE, ET QUI DEVAIT ABOUTIR A LA DECOUVERTE DE L'EPAVE D'UN NAVIRE NAUFRAGE ENVIRON 150 ANS AVANT JESUS X..., BENOIT, ARCHEOLOGUE, CONTROLEUR OFFICIEL DE L'EXPEDITION, A PUBLIE, DE 1952 A 1955, SES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1962, JURITEXT000006959845
COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE RECEL OU DIVERTISSEMENT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE UNE FRAUDE COMMISE PAR UN EPOUX EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO NFIRMATIF ATTAQUE QUE SANZ, DOCTEUR EN MEDECINE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A VENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE SON CABINET MEDICAL, QUI FAISAIT PARTIE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1962, JURITEXT000006959846
1° CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR - ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES - PORTEE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AVANT LA GUERRE DE 1914-1918, LES EDITIONS LOUIS X... ONT ENTREPRIS LA PUBLICATION D'UNE EDITION DE LUXE SUR PAPIER DU JAPON DES OEUVRES COMPLETES D'ALFRED DE Z... ET DE BAUDELAIRE ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE EN 1939; QU'EN 1944, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAMBERT, QUI A POURSUIVI LA PUBLICATION COMMENCEE MAIS UNIQUEMENT DANS UNE EDITION COURANTE ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 1962, JURITEXT000006959842
ENTREPRISE - FORFAIT - PREUVE - CHARGE - MAITRE D'OEUVRE AYANT ACCEPTE UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF LORSQU'UN ENTREPRENEUR RECLAME LE... ...Chambre civile 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ; QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 1962, JURITEXT000006959843
1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° ON NE... ...Chambre civile 1...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 58-10.467 ET 58-10.517 ; SUR LES PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE LA GUERRE DE 1939, L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DES MARCHES DE FABRICATION D'ARMEMENT ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS POUR LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES COMMANDES ; QUE LA FABRICATION DU MATERIEL DE GUERRE AYANT ETE ARRETE EN JUIN 1940 ET L'USINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 1962, JURITEXT000006959844
VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - ACTION EN NULLITE - DISTINCTION AVEC L'ACTION EN RESCISION LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE EN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 JANVIER 1946, DAME VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 57 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... D'UNE PART LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A STAINS SEINE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 8.000 FRANCS PAR AN, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES LE GARNISSANT POUR LE PRIX DE 20.000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QU'EN 1950, ELLE A ASSIGNE LES X... EN NULLITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1962, JURITEXT000006959014
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE SANGUINE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A COURTIADE DES ALIMENTS POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX NES D'ELLE LE 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1962, JURITEXT000006959015
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION EN PRESENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE SONT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH-LEON X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1948, ACQUIS DE SES ANCIENS CO-ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE LES DROITS INDIVIS QUE CEUX-CI POUVAIENT AVOIR SUR UN CABINET DE TOILETTE ET DEUX DEBARRAS SITUES AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 500FRANCS ; QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1962, JURITEXT000006959016
1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION 1° AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE D'UN IMMEUBLE QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTES DES 17 ET 18 OCTOBRE 1947, LES ENFANTS DE FEUE PHILOMENE Z... ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, ATTRIBUANT A FRANCOIS Y... ET A NONCE LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON SISE A OLETTA, ET RESERVANT A LEUR SOEUR, LA DAME X..., LE DROIT DE SURELEVER LADITE MAISON D'UN ETAGE ; QU'A LA DEMANDE DE NONCE Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE FRANCOIS Z... A DEMOLIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1962, JURITEXT000006959576
1° INDIVISION - INDIVISION FORCEE - PARTIES COMMUNES - CESSION DES DROITS DE COPROPRIETE INDEPENDANTE DE CELLE DE L'IMMEUBLE AUQUEL ELLES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORS DU PARTAGE, REALISE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1888, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT A GRENOBLE, LES DEUX FRERES AUGUSTE ET PAUL X... ONT LAISSE DANS L'INDIVISION, POUR L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES, UN JARDIN D'ENTREE AVEC PORTE, PERRON ET TERRASSE ; QUE, PAR LA SUITE, LES LOTS SONT DEVENUS LA PROPRIETE, L'UN DE GUILLOT, ET L'AUTRE DE VEUVE X... ; QUE CELLE-CI, AYANT VENDU EN 1950 AUX...