La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile - 1ère chambre b

En application des dispositions des articles 1075, 1075-1 et 1079 du Code civil, issues de la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, d'une part,... ...Chambre civile 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 21 JUIN 2011 ARRÊT No442 R. G : 10/ 00709 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 janvier 2010 X... C/ Y... X... APPELANTE : Madame Geneviève Mireille Fernande X... née le 12 Mai 1952 à LA TOUR D'AIGUES 84240... 13006 MARSEILLE 06 Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Christian ATIAS avocat...

REFERE - Compétence - Compétence territoriale - /JDF Les règles édictées par les articles 42 et 46 du code de procédure civile relatifs à... ...Chambre civile - 1ère chambre b...ARRÊT No R. G : 10/ 03695 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 25 novembre 2009 X... C/ SA GENERALI IARD SA DEUX ALPES LOISIRS CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 MARS 2011 APPELANT : Monsieur Fayçal X...... né le 09 Février 1980 à EL HAJEB MAROC... 30129 MANDUEL Rep/ assistant : la SCP FONTAINE...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret nº92-755 du 31 juillet 1992, la... ...Chambre civile - 1ère chambre b...ARRÊT No185 R. G. : 10/ 03619 IT/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 25 juin 2010 X... Y... C/ SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 MARS 2011 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 30 Décembre 1958 à AUBENAS 07200... Villa Eole 07000 PRIVAS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Serge...

REFERE L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du... ...Chambre civile, 1ère chambre b...ARRÊT No150 R. G : 10/ 04869 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 29 septembre 2010 COMMUNE DE PUJAUT C/ X...Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 APPELANTE : COMMUNE DE PUJAUT poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 30131 PUJAUT Rep/ assistant : la SCP M. GUIZARD et P. SERVAIS avoués...

VENTE - / JDF La lésion des sept douzièmes ouvrant droit à l'action en rescision pour lésion doit s'apprécier à la date de la signature du... ...Chambre civile - 1ère chambre b...ARRÊT No52 R. G. : 06/ 01413 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 février 2006 X... X... Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 APPELANTS : Monsieur Jean-Stéphane Gilbert Bernard X... né le 11 Août 1968 à ORANGE 84100... 30150 ROQUEMAURE Rep/ assistant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU avoués à la Cour Rep/ assistant : la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - / JDF L'administration... ...Chambre civile - 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G : 08/ 02673 GD/ SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 02 mai 2008 X... C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GARD APPELANTE : Madame Josy X... épouse Y... née le 23 Mars 1961 à NÎMES 30000... 30190 STE ANASTASIE Rep/ assistant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Jean-François...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF La loi du 5 juillet 1985 n'est pas exclusive de responsabilités autres que celles du fait du véhicule... ...Chambre civile - 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G : 07/ 04637 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 octobre 2007 X... C/ S. A. ALLIANZ IARD Y... Z... APPELANT : Monsieur Frédéric X... exploitant sous l'enseigne CDM NÉGOCE AUTOS né le 09 Mars 1960 à AVIGNON 84000... 13150 BOULBON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me...

SUCCESSION 1 Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une... ...Chambre civile - 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G. : 08/ 04437 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 18 juillet 2008 X... X... C/ X... X... X... APPELANTES : Madame Yvette X... née le 07 Septembre 1941 à BLANZY LES FISMES 02160... 75013 PARIS Rep/ assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN avoués à la Cour Rep/ assistant : BBO Cabinet d'avocats...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Étant précisé que rien n'autorise à privilégier certaines attestations plutôt que les autres,... ...Chambre civile 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 AOUT 2010 ARRÊT N R. G. : 08/ 04303 NB/ SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 24 juin 2008 Y... C/ X... Association SPORTING CLUB DE COURTHEZON Société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE APPELANT : Monsieur FLorent Y... ... né le 03 Janvier 1979 ... 84210 PERNES LES...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division d'un fonds - Passage sur les fonds divisés... ...Chambre civile 1ère chambre b...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 09 MARS 2010 ARRÊT N R. G : 07 / 01673 NB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 21 février 2007 X... X... X... C / Y... Z... Z... Z... APPELANTS : Monsieur Robert X... né le 03 Mai 1937 à NÎMES 30000 ... 30640 BEAUVOISIN représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE et associés...