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PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE NON AUCUNE LOI N'EXIGE DU DEMANDEUR EN REPETITION DE L'INDU... ...Chambre civile 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT STIPULATION D'UN ACTE PAR LEQUEL DEUX IMMEUBLES, APPARTENANT A LA SOCIETE HASSANALY ET FILS, AVAIENT ETE DONNES A BAIL A LIEGEOIS LE PAYEMENT DE TOUS IMPOTS INCOMBAIT AU PRENEUR, "A L'EXCLUSION CEPENDANT DE L'IMPOT SUR LA PROPRIETE BATIE QUI RESTAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE" ; QU'UN ARRET DU 11 DECEMBRE 1957, FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION...

REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE A MADAGASCAR NE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "SAINT-HONORE" , POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT RESTITUTION DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LES EPOUX...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - BAILLEUR USUFRUITIER - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - APPLICATION 1°... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... COLLIN ET SON C..., NEE E..., TROUVERENT LA MORT DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT LOUE A VEUVE BECORA, INTOXIQUES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVOQUEES PAR LE TIRAGE DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN ; QU'UNE EXPERTISE DEMONTRA QUE LA CHEMINEE D'EVACUATION DU GAZ BRULE, TROP COURTE, DE SECTION TROP FAIBLE, ET MAL CALORIFUGEE, ETAIT DEFECTUEUSE ET NON CONFORME A LA...

1° CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - DEPOT - DELAI - COMPUTATION 1° LE DELAI POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF COURT DE... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPOUSSER LES REVENDICATIONS DE BERNARDEAU TOUCHANT LA PROPRIETE DE CERTAINS OBJETS, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR PROPRIETE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE LA DECISION REMONTE, QUANT A SES EFFETS, AU JOUR DE LA DEMANDE QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE, LORSQUE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS DU POURVOI, A LA...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE LE POURVOI EN CASSATION EN... ...Chambre civile 2...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT, ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE...

1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - FALSIFICATION DU PROCES-VERBAL - DEMANDE EN... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 AVRIL 1934, TEL QUE TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BELFORT, LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE, UNE PROPRIETE SISE A CHAVANATTE AVAIT ETE ADJUGEE A ALFRED B..., "CULTIVATEUR ET MAIRE", DEMEURANT EN CETTE COMMUNE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 MARS 1937, LAISSANT SA VEUVE NEE MARCHAL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN NOURRICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE UNE NOURRICE QUI ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B... C... DU DOMMAGE, COMME AYANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES PAR LA SOCIETE DES HUILES RENAULT A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PERIODICITE ET LA GENERALITE DE CES GRATIFICATIONS ETABLISSAIENT LEUR X... CONSTANT, LEUR MONTANT ETANT D'AUTRE PART FIXE EN FONCTION DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - SOMMES VERSEES A DES APPRENTIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU; AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR Y... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SOMMES VERSEES PAR LUI A DES...