La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre civile - page 2

testateur - héritage Pour déterminer que le testateur au jour de son déces fut le propriétaire de la chose concrete, il n'est pas... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: La cour de premiere instance refusa une action «pour que la cour determine que N.S. fut le propriétaire des biens immeubles cadastrées aupres le service de cadastre concret a l'acte de propriété pour le territoire cadastral L. étant détaillement marquées dans le jugement, au jour de 4 mai 1971, a savoir le jour de son déces». Elle sortait de la constatation que le propriétare original N.S. par la déclaration du 5 novembre 1958 céda la...

Contrat - résiliation - clause pénale - Le droit de clause pénale a la suite d'une résiliation d'un contrat ne cesse pas a condition de sa... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: La demandeuse revendiqua aux défendeurs de lui rembourser 100.000 couronnes tchèques ci-après "CZK" a titre de la clause pénale conclue entre les participants pour l'éventualité que le supplément de la prix d'achat ne soit pas remboursé a temps. Constatant que la demandeuse en tant que la vendeuse et les défendeurs en tant que les acheteurs conclurent le 23 avril 1997 un contrat de tranfert des biens immeubles, le tribunal de...

contrat d'ouvrage Le réalisateur des travaux meme sans l'accord du client est autorisé de faire éxecuter un ouvrage a la tierce personne... ...Chambre civile...Texte abrévié de la décision: La cour de premiere instance infligea au défendeur de rembourser une somme de 44.199 couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret moratoire de cette somme du 1er octobre 1992 au remboursement. Il sortait de la constatation que le défendeur passa une commande le 4 janvier 1992 a la demandeuse de la réparation de la voiture de marque TOYOTA Corola 1300 DX en s'obligeant de rembourser la réparation par l'intermédiaire de la...

Bail - nullité de l'acte juridique La coopérative de logement est compétente de conclure un bail relatif au logement coopératif a durée... ...Chambre civile...Texte abrévié de la décision: Constatant que le demandeur est le propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement en cause, la cour de premiere instance imposa au défendeur de démeubler l'appartement désigné dans l'énoncé du jugement dans un délai de 15 jours de son autorité de la chose jugée. La défenderesse devint le locataire de l'appartement en cause en vertu du bail de l'appartement collectif du 31 auguste 1999. Attendu qu'elle ne remboursa...

Contrat - Nullité de l'acte juridique - But du droit d'engagement -Satisfaction de la créance du gage Le contrat de vente qui a été conclu... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: Par une instance introduite devant la cour de première instance le demandeur proposa de rendre un jugement disposant que l'accusé fut obligé de démeubler l'immeuble spécifiée a l'acte introductif de l'instance et de la remettre démeublée au demandeur dans un délai de trois jours des l'autorité de la chose jugée de jugement. Il prétendait d'acquérir immeubles respectives et de devenir leur propriétaire exclusif par la conclusion...

procuration écrite pour la représentation contractuelle Il ne faut pas une procuration écrite pour la représentation contractuelle d'une... ...Chambre civile...Texte abrévié de la décision: La cour de premiere instance ordonna aux défendeurs l'obligation de payer a la demandeuse 89.359,- couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret de 16% du 21 septembre 1995 au remboursement. Il refusa la proposition réciproque des défendeurs relative a l'ordonnance d'obligation a la demandeuse de leur payer 94.744,- CZK. Dans sa décision elle sortait de la constatation que les participants conclurent au début de l'année 1995...

Admissibilité du renvoi en cassation - Motifs du renvoi en cassation -Exclusion des juges La cour d'appel n'est pas obligée de porter a la... ...Chambre civile...Au cours de la procédure devant la cour de premiere instence celle refusa une demande du demandeur à la correction de la résolution deladite cour. La cour d'appel se prononca sur l'appel contre la résolution de la cour de premiere instance en la confirmant. Dans le cas donné la cour d'appel ne constatait pas l'accomplissement des conditions légales pour la correction exigée en vertu de l'art. 164 du C.proc.civ. Dans son renvoi en cassation introduit contre...

Nationalisation effectuée contrairement a la reglémentation auparavant en vigueur Le pouvoir décisionnaire en matiere de nationalisation aux... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: Par une instance introduite le 25 mars 1992 devant la cour ajustée au cours de la procédure la demanderesse proposa d'imposer au défendeur de conclure avec lui un conrat de remise des biens immeubles appartenantes à son oncle. Celui fut déclaré décédé au jour du 30 novembre 1942. Il était une seule personne autorisée a exiger une moitié exacte de ces biens immeubles ayant passé au Domaine par la nationalisation...

preuves - droit à la procédure judiciaire équitable - experts - rapport d'expertise - motifs du pourvoi en cassation Au participant incombe... ...Chambre civile...Texte abrogé de la décision: Confirmant le jugement de la cour de premiere instance, la cour d'appel admit le pourvoi en cassation contre son jugement. Le demandeur en pourvoi représenté par l'avocat introduit le pourvoi de cassation opportun dont l'admissibilité était déduite de l'art. 237, 1er par., alinéa f et de l'art. 239, par. 2 du C.porc.civ. Prétendant que la cour d'appel jugait dans l'affaire sans la présence de l'avocat du défendeur qui reprit...

clause pénale -remboursement d'une obligation pécuniaire-intérets moratoires. La loi n'exlit pas la faculté de conclure une clause pénale a... ...Chambre civile...Texte abrégé de la décision: La cour de district en tant que la lour d'appel obligea le défendeur de rembourser aux demandeurs la somme de 431.488 couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret moratoire de 19% par an, a compter du 1er mars 1996 au 20 juin de la meme année, a l'intéret de 21% du 21 juin 1996 au 26 mai 1997 et finalement a l'intéret de 26% du 27 mai 1997 au remboursement et se prononca sur les dépenses. Il conclua que l'obligation...