La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile - page 22861

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun Si... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des époux X... et autres, d'un arrêt rendu, le 22 avril 1936, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme Italienne d'Assurances et de Réassurances "l'Assicuratrice". LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 27 mars 1939, M. le conseiller Delaire en son rapport, Mes Coutard et Le Sueur, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Bloch-Laroque en ses conclusions ; Et après en avoir...

ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la société immobilière Lutetia, d'un arrêt rendu le 18 juillet 1931, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... ARRET du 28 février 1939. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Aubin en son rapport, Maîtres Mayer et Jolly, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou en ses conclusions et après en avoir immédiatement délibér...

ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident L'exercice de... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION Les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. ... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 26 février 1931, par la cour d'appel d'Aix, au profit de : 1° La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 2° La Caisse locale de Crédit agricole. ARRET du 20 juin 1938. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon en son rapport, Maîtres Le Sueur et Jean Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général...

PREUVE TESTIMONIALE - FAITS PURS ET SIMPLES - ACTES DOLOSIFS - OBLIGATION CONTRACTUELLE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT La preuve d'une... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 8 juillet 1929, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y.... ARRET du 14 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Fougère, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Chareyre, avocats des parties, en leurs observations respectives ; M. l'avocat général Chartrou, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - AUTOMOBILE - ACCIDENT - FAUTE DE LA VICTIME - PIETON -... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu le 30 octobre 1933, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET du 8 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport, Maîtres Labbé et Célice, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique...

LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE ART 1146... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions, Et après en avoir délibér...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - PASSAGE SOUTERRAIN - CANALISATIONS Le droit de passage accordé par l'article 682 du Code civil au... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 11 mai 1932, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 novembre 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 8 novembre 1937, M. le conseiller Kastler, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Aguillon, avocat des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions. Et après en avoir délibéré le 22 novembre 1937, en la...

PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Litige collectif - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages matériels non ... ...Chambre civile...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'une convention collective de travail a été passée le 3 juillet 1936 entre l'Union syndicale des banques de Paris et de province, représentée par Roger Lehideux, d'une part, et la Fédération nationale des syndicats d'employés CGT, ainsi que la Fédération française section Banque des syndicats chrétiens d'employés CFTC, d'autre part, en vue de régler sur...

RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 9 novembre 1932, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux Y.... ARRET du 28 juillet 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Josserand, en son rapport, Maîtres Pluyette et David, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le...