La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 3n - derde kamer - page 9

Il suit des articles 130, § 1er, alinéa 1er, § 3, 4°, 131, § 1er et 2, et de la genèse de la loi que la réglementation générale visée à... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.16.0081.N CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LOKEREN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre F.V.D.V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.18.0025.N ENERSYS, sprl, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D.V.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 26 avril 2019. Le conseiller Antoine Lievens a fait...

Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.15.0356.N B. V. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ALGEMEEN ZIEKENHUIS NIKOLAAS, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 juin 2010 et 22 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 28 février 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

Aux termes de l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui,... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0397.N N. E., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING BELGIQUE, s.a., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, 2. L. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 6 décembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 31...

En vertu de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il a... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0346.N E. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. V., 2. J. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. E. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 19 novembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de...

Il ne peut être déduit de l'article 103ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales que l'article... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.09.0079.N N. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ASEA BROWN BOVERI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le...

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.08.0003.N W. L., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le...

La condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.08.0600.N D. L. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président...

L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ; Sur le second moyen...

La prescription par cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est sans application à... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.00.0164.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. B.. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Werquin, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2000 par la cour du travail d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des ar-ticles 1235, 1376, 2262bis, § 1er, alinéa 1er inséré par la...