La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 3n - derde kamer - page 8

Il ne résulte ni de l'article 85, paragraphe 1er, sous b, du Règlement n° 833/2014, ni des dispositions de la Convention de La Haye sur la... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0565.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN, personne morale de droit public néerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de première instance du Limbourg...

Il suit de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.19.0051.N D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BELFIUS INSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 4 juin 2019, le premier président a renvoyé la cause...

Il ne ressort pas de la genèse de l'article 5, 2° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.19.0093.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 10 septembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 9...

Il résulte de l'ensemble des articles 77, 78 et 79, encore applicables en l'espèce, de la de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.13.0107.N S.A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Une prestation visée à l'article 8bis, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.18.0061.N ÉTAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre N.B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites. II. Le moyen de cassation Dans la...

Les articles 25 à 25decies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tels... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.18.0092.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre A.D., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Le tiers saisi ne peut, de sa propre autorité, se dessaisir de l'objet de la saisie au motif qu'il estime que la saisie est illégale; cette... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.19.0053.N ING BELGIQUE, s.a., venant aux droits et obligations de la société anonyme Record Bank, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VILLA CLAUSA, société de droit néerlandais, 2. W.H., 3. G.R., 4. J.S., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers...

L'exclusion a pour objet de résoudre les situations conflictuelles qui mettent en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0488.N M.D.S., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre E.P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, en présence de E.P. HUURWAGENS, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 16 mai 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller...

La possibilité de résiliation anticipée du bail par le preneur à la fin de chaque triennat, telle que prévue à l'article 3, alinéa 3, de la... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0493.N A.T., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. APHRODITE INVEST, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. C.D., avocat, en qualité de curateur, 3. M.A., 4. S.C., 5. SKB, sprl, 6. A.T., 7. S.T., défendeurs 2 à 7, parties, à tout le moins, appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

En vertu des articles 7 du décret des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0521.N LEON INVEST, s.c.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ANTICIMEX, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 août 2019, le président de section Christian Storck a renvoyé la cause devant la troisième chambre...