La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 4

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1235.F N.V.M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1236.F B. J.-P., R., M., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal de l’application des peines de Mons, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1286.F K. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Arnaud de Beauffort, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 11 octobre 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe. A l’audience du 19 octobre 2022, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1290.F G.L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller, avocat au barreau de Liège-Huy, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1315.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0456.F DE V. Y., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 septembre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé au greffe des conclusions auxquelles le demandeur a répliqué par une note...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0543.F BALOISE BELGIUM, anciennement Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Posthofbrug, 16, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Santa Ranieri, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. G. J., 2. AG INSURANCE, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. LA...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0640.F 1. B. S. et 2. V.E. Ch., prévenus, détenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, Fanny Vansiliette et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 4 janvier et 26 avril 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 23 juin 2021. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0851.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre K. E. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 octobre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 octobre 2022, le président chevalier Jean de Codt a...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1213.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre S. M. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Hubert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour...