La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 24

L'article 4bis, § 1er, a, de la décision-cadre 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002, modifiée, relative au mandat d'arrêt européen et aux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0665.F B.K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2021, par la cour d'appel de Bruxelles...

Lorsque le retard dans l'acheminement des pièces n'a pas permis à la Cour de statuer dans les quinze jours du pourvoi, comme prescrit par... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0684.F K. R. S., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour a décidé d'ajourner l'examen de la cause à l'audience du 26 mai 2021. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

En cas de pourvoi contre un arrêt par lequel la détention préventive est maintenue, lorsque le dossier n'est parvenu au greffe de la Cour que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0684.F K. R. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet...

De la circonstance que le fonctionnaire délégué s'est abstenu d'exercer les recours administratifs dont il disposait pour faire constater... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0137.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. Y., 2. CH. N., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie par le ministère public devant la cour d'appel en application de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0228.F B. Y. défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime; la suspicion légitime suppose que... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0616.F S. K., requérant en récusation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, Laurent Kennes et Hamid El Abouti, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, et 1. S. H., 2. S. B., 3. K. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, ayant pour conseil Maître Anne-Marie De Clerck, avocat au barreau de Gand, 4. ALEXANDRIS Hélène, avocate...

Lorsque le demandeur ne précise pas quels moyens les juges d'appel auraient laissés sans réponse, le moyen invoquant le défaut de réponse aux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0619.F B. S. Y inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

En cas de dépassement du délai raisonnable pour juger, le juge est tenu, en règle, de prononcer une peine réduite de manière réelle et... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0365.F I. H.R., J., P., ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Blégny, rue de l'Institut, 24, où il est fait élection de domicile, II. L.P., J., M., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...

Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0042.F SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 148, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. Maître Eric Biar, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Campine, 157, 2. Maître Isabelle Biemar, avocat au barreau de...

L'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les décisions administratives sont motivées par l'indication des faits qui les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0458.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I...