La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 23

L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0298.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre B. L., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...

L’article 28, § 1er, de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante prévoit l’indemnisation de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0666.F E. K. Saïd, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Lorsqu’il ne constate pas que, eu égard aux circonstances invoquées par le condamné, celui-ci a renoncé à l’assistance d’un avocat à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0670.F K. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Gobron, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er juin 2021, l'avocat général Damien...

La fin de non-recevoir par laquelle le défendeur soumet à la Cour l’objet même de la contestation que le demandeur a élevée devant les juges... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0303.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. J.-P., A., M., G. représenté par Maître...

Il ne résulte pas des articles 21 et 30 de la loi relative à la police de la circulation routière que l’infraction qu’elles prévoient requière... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1323.F E. I. H., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Aucune disposition légale n’interdit à la chambre des mises en accusation de répondre à un moyen invoqué en conclusions par l’étranger, en se... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0664.F I. A., R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation...

Seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 1; l’arrêt... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0703.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990...

Lorsqu'un jugement rendu par défaut n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, la juridiction d'appel statuant sur les appels du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0771.F L. L., J., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Il résulte de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0072.F 1. I.C., 2. DE SOETE COMPANY, société de droit roumain, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale, dont le cabinet est établi à Hooglede, Bruggesteenweg, 315, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un...

Lorsque la compétence de la juridiction d'instruction est déterminée par la résidence de l'étranger conformément à l'article 71, alinéa 1er,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0663.F K. T., T., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50/175, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...