La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre 1 Civile - page 2

Propriété prise par l'Etat. Des dédommagements sollicités pour le terrain et les constructions démolies. L'obligation qui revient au... ...Chambre 1 Civile...On a examiné le recours déclaré par la demanderesse T.L. contre la décision no. 11 du 19 février 2003 de la Cour d'Appel Bacau - Chambre civile. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse la Direction Vétérinaire et pour la Sécurité des Aliments Bacau, représentée par conseiller juridique D.S. Ont manqué la demanderesse T.L. et le défendeur le Ministère de l'Agriculture, des Bois et du Développement rural. Procédure légale accomplie. Sans qu'il...

Immeuble - terrain et construction - pris par l¿État selon le Décret no. 223/1974. La demande de l¿ex citoyen roumain de restitution de la... ...Chambre 1 Civile...On a pris en examen le recours formé par la Mairie de la ville d'Avrig contre l'arrêt no. 373/A du 20 juin 2003 de la Cour d¿Appel d'Alba Iulia - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés: le défendeur S.T., par avocat V.F., manquant la demanderesse la Mairie de la ville d'Avrig qui a sollicité le jugement de la cause en absence, conformément à l¿art. 242 dernier alinéa du Code de procédure civile. Procédure complète. N¿existant pas...

Contrat d'hypothèque. Action en annulation du contrat pour le dol et le non respect du principe de la spécialisation. Prescription. 1.... ...Chambre 1 Civile...On a examinée le recours déclaré par les demandeurs G.A. et G.C. contre l'arrêt no. 88/A du 22 janvier 2004 de la Cour d'appel de Bucarest - Chambre III Civile. A l'appel nominal a été présent le demandeur G.G. par le mandataire ayant des études juridiques, manquant la demanderesse G.A. et la défenderesse B. par liquidateur S.C.R. V.A. S.A. La procédure légalement accomplie. Le mandataire U.D. présente la preuve du payement des frais judiciaires...

Droit de propriété. Restitution des immeubles appartenant aux cultes religieux. Le libre accès à la justice La non constitution des... ...Chambre 1 Civile...On a examiné le recours formulé par les demandeurs l'Archevêché Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lugoj E.R.U. et Paroisse Roumaine Unifiée avec Rome Greco Catholique Lupeni P.R.U. contre la décision no. 299 A du 25 mars 2003 de la Cour d'Appel Alba Iulia, chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés: les demandeurs E.R.U. et P.R.U. par conseiller juridique B.C-T., les défendeurs l'Archevêché Orthodoxe Arad E.O.A par le Proto...

La protection de l'enfant mineur. La déchéance des droits parentaux L'action par laquelle la C.P.D.E. demande, sur la base de l'art. 15 al.... ...Chambre 1 Civile...On a examiné le recours déclaré par le demandeur Commission pour la Protection des Droits de l'Enfant C.P.D.E. - secteur 3, Bucarest contre l'arrêt no. 414/A/A du 12 septembre 2003 de la Cour d'Appel Bucarest - Chambre III - Civile. À l'appel nominal se présente le demandeur C.P.D.E. secteur 3 Bucarest par le conseiller juridique D.M., et s'absentent le défendeur P.D. et l'Autorité Tutélaire du Mairie du 3e secteur Bucarest A.T.-M.. Le...

Propriété achetée conformément aux dispositions de la Loi de l'Éducation no. 84/1995. Conformément à l'art. 166 de la Loi de l'Éducation no.... ...Chambre 1 Civile...Dans l'affaire pendante on s'intéresse à la prononciation de la solution dans le dossier no. 4322/2003, ayant comme objet le recours en annulation formé par le Procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice contre l'arrêt civil no. 769 R du 18 juin 2003 de la Cour d'Appel de Brasov - Chambre civile. Les débats sur le recours en annulation ont été consignés dans la minute du 10 novembre 2004, qui fait partie intégrante du...

Action en revendication de l'immeuble pris par l'Etat par nationalisation et demande d'annulation du contrat par lequel on a vendu la maison... ...Chambre 1 Civile...On a examiné, le 17 novembre 2004 les recours déclarés par les défendeurs N.L.A., N.A., T.I. celui-ci décédé le 11 mars 2004, ayant comme successeur G.O.E. et T.V. E.L. et E.M. contre l'arrêt civil no. 430 du 4 novembre 2002 de la Cour d'Appel Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 2 novembre 2004 et la rendue a été chancelée pour le 17 novembre 2004. LA COUR, Vu le recours présent: Vu les documents du...

Appel. Le régime processuel du jugement de l'appel. L'action en jugement établit le cadre processuel dans les limites dans lesquelles se... ...Chambre 1 Civile...En cours de jugement: le recours formé par les défendeurs M.C. et M.N. contre la décision no. 209 du 9 février 2004 de la Cour d'Appel de Suceava - Chambre civile. À l'appel nominal fait en audience publique est présent le défendeur M.C., la défenderesse M.N. et les demandeurs L.C., L.S. et T.M. étant absents. La procédure est légalement accomplie. Vu qu'il n'y a pas de demandes préalables, la Haute Cour constate l'affaire en état de jugement...

Demande de restitution en nature de l¿immeuble pris par l¿État. Le rejet de la demande déduite du refus du détenteur de répondre à la... ...Chambre 1 Civile...On a pris en examen le recours déclaré par la demanderesse N.A.A. contre la décision civile no. 342 A du 10 juin 2003 de la Cour d¿Appel de Bucarest, Chambre III civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse représentée par l¿avocat D.M.D. et les défendeurs le Conseil Général du Municipe de Bucarest, représenté par le conseiller juridique O.O., B.C. personnellement, s¿absentant la défenderesse S.C. «F.» S.A. La procédure complète...

Propriété. Monnaies en or confisquées par arrêt pénal. Demande de restitution. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance Gouvernementale... ...Chambre 1 Civile...Le 7 octobre 2004 on a examiné les recours formés par la Banque Nationale de la Roumanie - Succursale de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie contre l'arrêt civil no. 435/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. Les débats ont été consignés dans la minute du 7 octobre 2004 et le prononcé a été ajourné pour le 19 octobre 2004 et le 26 octobre 2004. LA COUR Vu les présents recours: De l'examen des travaux du dossier, constate...