| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 08 décembre 2004, 6897/CCPI/2004

On a examiné le recours déclaré par la demanderesse T.L. contre la décision no. 11 du 19 février 2003 de la Cour d'Appel Bacau - Chambre civile.
A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse la Direction Vétérinaire et pour la Sécurité des Aliments Bacau, représentée par conseiller juridique D.S. Ont manqué la demanderesse T.L. et le défendeur le Ministère de l'Agriculture, des Bois et du Développement rural.
Procédure légale accomplie.
Sans qu'il y ait des questions préalables, la Cour a constaté l'affaire en état de jugement et elle a passé la parole dans le débat du recours.
Le conseiller juridique D.S. a sollicité le rejet du recours comme mal fondé.
L A C O U R
Sur le recours civil présent:
En examinant les travaux du dossier, constate:
Par la notification rédigée selon la Loi no. 10/2001 et adressée à la Préfecture du Département de Bacau et à la Direction Sanitaire Vétérinaire Bacau (l'actuelle Direction Vétérinaire et pour la Sécurité des Aliments Bacau), T.L. a demandé des dédommagements pour les immeubles suivants: maison composée de quatre chambres et des annexes domestiques, démolies, dans le but d'y construire le dispensaire vétérinaire du village de Plopana, le département de Bacau et le logement de service du médecin vétérinaire; le terrain dans la zone intra-muros en surface de 2500 m2, où le dispensaire vétérinaire est construit. La personne notificatrice a soutenu que les biens ont appartenu à ses grands-parents - M.V. et M.A. - et qu'ils ont été pris abusivement de la propriété de ceux-ci.
Par la décision no. 24 du 14 février 2002, la Direction Sanitaire Vétérinaire Bacau n'a pas été d'accord avec la restitution en nature de l'immeubles, parce que le bien se trouve en l'administration du Ministère de l'Agriculture, Alimentation et des Bois et dedans «se déroulent des actions d'intérêt public». Par la décision on a reconnu que la sollicitatrice a le droit à des mesures réparatoires par équivalent, mais « à cette date nous ne détenons pas les éléments nécessaires à une évaluation qui établisse la valeur réelle de l'immeuble, celle-ci devant être établi par la commission habilitée construite dans ce sens au niveau de la préfecture».
A la date de 18 avril 2002, T.L. a attaqué en justice la décision mentionnée et, en appellent en jugement, à côté de la Direction Sanitaire Vétérinaire Bacau, aussi le défendeur le Ministère de l'Agriculture, des Bois et du Développement Rural, elle a sollicité qu'ils soient obligés à des dédommagements représentant la contre valeur des immeubles.
Investi pour solutionner l'affaire, le Tribunal Bacau - Chambre civile, par l'arrêt no. 702 du 5 décembre 2002, a rejette comme mal fondée l'action formulée par la demanderesse T.L. avec la motivation que «la demande de dédommagements a été retenue en principe par les deux défendeurs, les procédures légales, prévues par l'art. 16 ou 36 de la Loi no. 10/2001,étant en cours de déroulement ».
La solution du tribunal a été maintenue par la Cour D'appel Bacau - Chambre civile, qui, par la décision no. 11 du 19 février 2003, a rejeté comme mal fondé l'appel de la demanderesse.
Contre la décision rendue en appel, par laquelle l'arrêt du tribunal a été maintenu, la demanderesse T.L. a déclaré recours dans le délai légal, en critiquant les arrêts rendus dans l'affaire, pour la raison que les instances ont violé les dispositions de l'art. 16 et 36 de la Loi no. 10/2001, dans le sens ils n'ont pas obligé la défenderesse, la Direction Sanitaire Vétérinaire Bacau, de finaliser la procédure administrative pour établir la valeur estimative de l'immeuble.
Le recours est fondé.
Selon l'art 36 alinéa 3 de la Loi no. 10/2001, dans le cas où la personne en droit a sollicité la restitution en nature, mais celle-ci n'a pas été approuvée ou elle n'est pas possible, selon la loi, alors l'entreprise détentrice ou, selon le cas, la mairie transmettra la décision, respectivement la disposition concernant l'affaire d'accorder des dédommagements en argent, à la préfecture sur le rayon de laquelle celle-ci à son siège, dans un délai de 60 jours à partir de la réception de la notification. Si la valeur de l'immeuble a été établie par expertise, on annexera aussi une copie de l'expertise, et si l'affaire n'a pas été acceptée et la personne en droit s'est adressée à l'instance, ceci sera mentionné.
Selon l'alinéa 4 du même article, au cas où une expertise n'a pas été réalisée pour établir la valeur de l'immeuble, la décision ou, selon le cas, la disposition mentionnée à l'alinéa 2 contiendra obligatoirement la valeur estimative de celui-ci.
En l'espèce, des preuves administrées dans l'affaire, il résulte que les édifices qui ont appartenu aux auteurs de la demanderesse ont été démolis, et sur le terrain revendiqué un dispensaire vétérinaire a été construit, de telle sorte que le terrain ne peut plus être restitué en nature. Par voie de conséquence, l'entreprise détentrice de l'immeuble - la Direction Vétérinaire pour la Sécurité des Aliments Bacau -, en reconnaissant le droit de la demanderesse à des dédommagements en argent, devait établir la valeur de l'immeuble, dans un délai de 60 jours à partir de la réception de la notification, soit par voie d'expertise, soit en déterminant une valeur estimative de l'immeuble, faire ainsi à la demanderesse une offre concrète de dédommagements.
Parce que la défenderesse la Direction Vétérinaire pour la Sécurité des Aliments avait cette obligation légale et puisqu'elle n'a pas été d'accord avec la restitution en nature de l'immeuble, elle ne pouvait pas refuser d'effectuer vers la demanderesse une offre de dédommagements pour le motif «qu'elle ne détient pas les éléments nécessaires pour effectuer une évaluation qui établisse la valeur réelle de l'immeuble.», parce qu'une telle obligation résulte impérativement de la loi.
Par rapport à tout ce qui précède, le recours de la demanderesse sera admis, les arrêts rendus dans l'affaire seront cassés et, par l'admission en partie de la contestation, la défenderesse la Direction Vétérinaire pour la Sûreté des Aliments Bacau sera obligée à payer la valeurs des mesures réparatoires par équivalent et de faire dans ce sens l'offre de dédommagement à la demanderesse.
POUR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours déclaré par la demanderesse T.L. contre la décision civile no. 11 du 19 février 2003 de la Cour d'Appel Bacau - Chambre civile.
Casse la décision attaquée et l'arrêt civil no. 702 du 5 décembre 2002 du Tribunal Bacau - Chambre civile et, sur le fond, admet en partie la contestation et oblige la défenderesse la Direction Vétérinaire pour la Sûreté des Aliments Bacau, d'établir la valeurs des mesures réparatoires par équivalent et de faire dans ce sens une offre de dédommagements à la demanderesse.
Irrévocable.
Rendu en séance publique, aujourd'hui 8 décembre 2004.
Propriété prise par l'Etat. Des dédommagements sollicités pour le terrain et les constructions démolies. L'obligation qui revient au détenteur de l'immeuble.
Loi no. 10/2001: l'art. 36 alinéa (3)
Au cas où pour l'immeuble pris abusivement par l'Etat des mesures réparatoires sont sollicitées en équivalent, le détenteur du bien a l'obligation d'établir la valeur estimative du bien, selon l'art. 36 alinéa (3) de la Loi no. 10 /2001, et non pas de se limiter à communiquer qu'une commission sera établie au niveau de la préfecture.
H.C.C.J.. Chambre civile et de propriété intellectuelle,
décision no. 6897 du 8 décembre 2004.