La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ch civ.1-4 expropriation

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° DÉFAUT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/05079 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLJG AFFAIRE : H K et autres C/ Société SEMAG 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de Localité 6 RG n° : 21/00057 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed JAITE, Mme Valérie DAINOTTI Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2024 N° RG 23/00921 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVRD AFFAIRE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFIF prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur O D C/ E M épouse F et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUD AFFAIRE : S.C.I. 2T M C/ Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Emmanuel DESPORTES Mme N G Commissaire du gouvernement et les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDHK AFFAIRE : L'ÉTAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT ILE DE FRANCE - DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE C/ S.A.S. AJP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2020 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 19/00030 Expéditions exécutoires Expéditions...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02924 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDB AFFAIRE : W O C/ SA SNCF RESEAU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2022 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Claire RICARD, M. F N Commissaire du Gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFWO AFFAIRE : S.C.E.A. LA FERME DE MAROLLES et autre C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le juge de l'expropriation de Localité 7 RG n° : 21/00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE, Me Stéphanie ARENA, Mme U Y Commissaire du Gouvernement...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFWW AFFAIRE : E S C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE Localité 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG n° : Cadastre 1/00011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE Me Stéphanie ARENA Mme L C Commissaire du Gouvernement et les parties...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/03335 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGL4 AFFAIRE : X U N et autre C/ ETABLISSEMENT PUBLIC Localité 11 venant aux droits de l'Etablissement public d'aménagement de Localité 9 EPADESA et de l'établissement de gestion du quartier EPGD dont le nom commercial est DEFACTO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00047 Expéditions...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 23/01011 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV2N AFFAIRE : E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF C/ N K et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 22/00423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique LE BRUN, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL M. B S Commissaire du...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2024 N° RG 21/06966 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3GW AFFAIRE : Société TRANSPORTS LOCATIONS SERVICES ENVIRONNEMENT TSLE, venant aux droits de la Société Localité 6 BEZONS TRANSPORTS ABTRANS et autre C/ S.A. SNCF VOYAGEURS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2021 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/21 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laure-Eva...